RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n° I – RG 24/00605 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DXW6

Minute n° 2025/442

ORDONNANCE DU 18 AOUT 2025

DEMANDEUR :

Madame [G] [H],

demeurant 11 Résidence de tressange – 57440 ANGEVILLERS,

représentée par Maître Séréna KASTLER de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. PACCI AUTOMOBILES,

demeurant 22 rue Jean-Baptiste Blondeau – 54350 MONT-SAINT-MARTIN,

représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP SCP DAVIDSON-HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

S.A. AXA FRANCE IARD,

demeurant 313 Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE,

représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP SCP DAVIDSON-HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

Suivant facture du 17 août 2020, Madame [H] a acquis un véhicule neuf de marque SUZUKI SWIFT 1.0 BHBY portant le numéro de série N°JSAAZC23S00300029 pour un montant de 16.200 € auprès de la SARL PACCI ET COMPAGNIE au sein de son garage situé 2, Rue de Lorraine à 57970 YUTZ.

S’agissant d’un véhicule neuf, le certificat d’immatriculation était émis le même jour aux coordonnées de Madame [H] sous le numéro d’immatriculation SIV FS-541-CB.

Suivant facture du 03/06/2022, La SARL PACCI ET COMPAGNIE a procédé à des travaux sur le véhicule de Mme [G] [H].

Suivant actes de commissaire en date des 18/04/2024 et 03/04/2024, Mme [G] [H] a fait assigner La SARL PACCI ET COMPAGNIE et La SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:

— CONDAMNER solidairement la SARL PACCI ET COMPAGNIE et la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de responsabilité civile de celle-ci, à payer à Madame [G] [H] la somme de 13.916,36 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;

— CONDAMNER solidairement la SARL PACCI ET COMPAGNIE et la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de responsabilité civile de celle-ci, à payer à Madame [G] [H] la somme de 7668 € selon décompte arrêté au 09.08.2023 (426 jours) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi ;

— CONDAMNER solidairement la SARL PACCI ET COMPAGNIE et la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de responsabilité civile de celle-ci, à payer à Madame [G] [H] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

— CONDAMNER solidairement la SARL PACCI ET COMPAGNIE et la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de responsabilité civile de celle-ci, à payer à Madame [G] [H] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive par application des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;

— DONNER ACTE à Madame [G] [H] de ce qu’elle ne s’oppose pas à une mesure d’expertise judiciaire si la présente Juridiction l’estimait utile ;

— CONDAMNER solidairement la SARL PACCI ET COMPAGNIE et la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de responsabilité civile de celle-ci, à payer à Madame [G] [H] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER solidairement la SARL PACCI ET COMPAGNIE et la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de responsabilité civile de celle-ci, aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

— DECLARER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 12/05/2025, Mme [G] [H] demande au Juge de la mise en état d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 12/06/2025, La SARL PACCI ET COMPAGNIE et La SA AXA FRANCE IARD demandent de:

— juger qu’il ya lieu de leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée,

— compléter la mesure expertale,

— laisser l’avance sur expertise à la charge de la demanderesse,

— réserver les dépens,

— rejeter toutes prétentions plus amples et contraires.

Le 16/06/2025, l’incident a été mis en délibéré au 18/08/2025.

MOTIFS

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

En l’espèce, il ressort de l’expertise amiable du véhicule qu’une co-responsabilité est à envisagée en raison, d’une part, d’une erreur de la part de Mme [G] [H] lors de la prise de carburant et d’autre part, d’un défaut de contrôle et de choix de méthodologie du réparateur lors de son intervention du 02/06/2022.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule.

Le sort des dépens suivra celui de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,

Organisons une mesure d’expertise;

Commettons pour y procéder :

[V] [L]

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de METZ, qui aura pour mission de :

entendre les parties et tous sachants ;

aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

se faire communiquer tous documents utiles ;

procéder à l’examen du véhicule litigieux

décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;

décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,

décrire l’intervention de la SARL PACCI ET COMPAGNIE et dire si les désordres constatés lui sont imputables,

le cas échéant, en déterminer les causes, et en préciser l’importance respective

décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaître aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de tout autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;

déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les HUIT mois de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

Fixons à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [G] [H] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

— la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

— la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,

Disons que le sort des dépens suivra celui de l’instance principale,

Ordonnons le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025,

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT