Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 7 mars 2025, n° 23/07183

TJ Draguignan 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales
La cour a constaté que toutes les formalités prescrites par les articles du code des procédures civiles d'exécution avaient été observées et remplies.
Accepté
Offre d'enchère conforme
La cour a prononcé l'adjudication en faveur de l'acheteur, ayant respecté les conditions de la vente.
Accepté
Transparence des frais de vente
La cour a ordonné l'annonce des frais exposés pour la vente, conformément aux règles de transparence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 7 mars 2025, n° 23/07183
Numéro(s) :	23/07183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Colette VANDERSTICHELMichael MOUHRIZFlorence ADAGAS-CAOUFrédérique GARNIER
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	S.A. LE CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 23/07183 – N° Portalis DB3D-W-B7H-KAO2

1 copie exécutoire à : M^e Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Lucille DE RIVOYRE / M^e Frédérique GARNIER / M^e Colette VANDERSTICHEL

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 07 MARS 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.A. LE CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est [Adresse 5],

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°302 493 275,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 3]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [Z] [T] [L]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12], demeurant [Adresse 19]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Frédérique GARNIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [R] [U]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, M^e Lucille DE RIVOYRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

EN PRESENCE DE :

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

dont le siège social est [Adresse 7], société immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°954 507 976, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 3]

(Inscriptions d’hypothèques judiciaires prises à son profit au SPFE [Localité 11] le :

—  13 septembre 2021, volume 2021 V n°8716,

—  13 septembre 2021, volume 2021 V n°8713)

CREANCIER INSCRIT représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

★★★

En vertu d’un commandement de la SCP BLUM-BOUZEREAU-TISSOT-VIGUIER-RENOUX, “OFFICIA”, commissaires de justice à DRAGUIGNAN en date du 01 Août 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 31 Août 2023, volume 2023 S n°104 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Octobre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 08 novembre 2024, ordonnant la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 31 janvier 2025 par la SCP BLUM-BOUZEREAU-TISSOT-VIGUIER-RENOUX, “OFFICIA”, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Matin numéro 28052 en date du 26 janvier 2025

— Le Var Information numéro 5129 en date du 24 janvier 2025

— Le TPBM numéro 1583 en date du 22 janvier 2025

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 07 novembre 2023

contenant une copie du certificat d’urbanisme délivré par la mairie de [13] en date du 10 octobre 2023 et en date du 28 février 2025 contenant une copie du dossier de diagnostics techniques établi par la Société EXPERT’IMO le 24 Février 2025 et copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP BLUM BOUZEREAU TISSOT VIGUIER RENOUX, Commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN, en date du 24 Février 2025 indiquant que "le bien est actuellement occupé par la propriétaire, Madame [U] [R], divorcée [L]", déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 07 novembre 2023contenant une copie du certificat d’urbanisme délivré par la mairie de [13] en date du 10 octobre 2023 et en date du 28 février 2025 contenant une copie du dossier de diagnostics techniques établi par la Société EXPERT’IMO le 24 Février 2025 et copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP BLUM BOUZEREAU TISSOT VIGUIER RENOUX, Commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN, en date du 24 Février 2025 indiquant que "le bien est actuellement occupé par la propriétaire, Madame [U] [R], divorcée [L]", de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 9670.43 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 07 novembre 2023, contenant une copie du certificat d’urbanisme délivré par la mairie de [13] en date du 10 octobre 2023 et en date du 28 février 2025 contenant une copie du dossier de diagnostics techniques établi par la Société EXPERT’IMO le 24 Février 2025 et copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP BLUM BOUZEREAU TISSOT VIGUIER RENOUX, Commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN, en date du 24 Février 2025 indiquant que "le bien est actuellement occupé par la propriétaire, Madame [U] [R], divorcée [L]" déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 05 Octobre 2023 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 9670.43 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 14] (VAR), [Adresse 17], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 10] pour une contenance de 30a, une maison à usage d’habitation de style provençal élevée d’un simple plain-pied sur vide sanitaire, composée d’un salon-séjour, d’une cuisine aménagée ouverte, d’un dressing, d’un WC, de 2 chambres avec salle d’eau, une chambre avec salle d’eau à l’état futur d’aménagement, ainsi qu’un logement indépendant de type studio, un garage, une salle de sport, une terrasse, avec piscine, un local technique et un jardin paysager ;

SUR LA MISE A PRIX DE : 177 000 €

ET EN [Localité 18] LES CHARGES DE : 9670.43 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Colette VANDERSTICHEL, avocat, à hauteur de 429 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.A.S.U. SOIC, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [O] [M], Directeur Général, présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 07 novembre 2023, contenant une copie du certificat d’urbanisme délivré par la mairie de [13] en date du 10 octobre 2023 et en date du 28 février 2025 contenant une copie du dossier de diagnostics techniques établi par la Société EXPERT’IMO le 24 Février 2025 et copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP BLUM BOUZEREAU TISSOT VIGUIER RENOUX, Commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN, en date du 24 Février 2025 indiquant que "le bien est actuellement occupé par la propriétaire, Madame [U] [R], divorcée [L]" déposées par M^e Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

S.A.S.U. SOIC, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [O] [M], présent et acceptant,

représenté par M^e Colette VANDERSTICHEL, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 429000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 9670.43 € ;

Constate qu’elle indique qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 07 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT