Minute N°

N° RG 24/00421 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3U2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [O]

Né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 14]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

— [Localité 10]

représenté par M^e François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [N]

Né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 13],

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 11]

— [Localité 7]

Non représenté,non comparant

S.A. ALLIANZ IARD

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291

dont le siège social est sis :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit sège

représentée par M^e Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant) et par M^e Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN (avocat postulant)

CPAM DES YVELINES

dont le siège social est sis :

CPAM DES YVELINES

— [Localité 9]

Non représentée,non comparante

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Madame Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 20 novembre 2024

N° RG 24/00421 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3U2 – ordonnance du 18 décembre 2024

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024,

— signée par Madame Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et par Madame Aurélie HUGONNIER, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :

Service expertise le :

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 8 octobre 2020, [W] [O] a été victime d’un accident de la circulation survenu alors qu’il était à bord d’un véhicule appartenant à son employeur, la société TECHNI SERVICE, et assuré par la SA ALLIANZ IARD.

Se plaignant de ne pas avoir été indemnisé, par acte du 5 janvier 2024, [W] [O] a assigné la SA ALLIANZ IARD devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et qu’elle soit condamnée à lui verser une provision d’un montant de 50 000 euros.

[W] [O] s’est désisté de l’instance devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, ce que la SA ALLIANZ IARD a accepté par conclusions du 18 novembre 2024.

Par actes des 4 et 5 octobre 2024, [W] [O] a fait assigner [D] [N], la SA ALLIANZ IARD et la CPAM des Yvelines devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— ordonner une expertise médicale au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;

— la provision de l’expert ;

— mettre à la charge de la SA ALLIANZ IARD les frais d’expertise ;

— ordonner le versement d’une provision à hauteur de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

— condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 18 novembre 2024, la SA ALLAINZ IARD demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

— se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre ;

A titre subsidiaire,

— lui donner acte de ses protestations et réserves ;

— mettre à la charge de [W] [O] la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;

— débouter [W] [O] du surplus de ses demandes, fins et prétentions formées à son encontre, et a titre subsidiaire, les réduire à de plus justes proportions ;

— réserver les dépens.

Elle fait valoir que :

— malgré le désistement de [W] [O] de l’instance devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, elle est toujours pendante tant que le désistement n’a pas été constaté par le juge, de telle sorte qu’il y a litispendance ;

— étant donné que seul [D] [N] est domicilié dans le ressort du tribunal judiciaire d’Évreux, mais que [W] [O] ne formule aucune demande à son égard, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ;

— elle ne conteste pas le droit à indemnisation de [W] [O], mais le quantum de la provision réclamée ;

— les pièces versées aux débats ne permettent pas de démontrer que l’indemnisation définitive de [W] [O] s’élèvera à la hauteur de la provision demandée, notamment eu égard aux sommes déjà perçues et à ses antécédents médicaux.

À l’audience du 20 novembre 2024, [D] [N] et la CPAM des Yvelines n’ont pas comparu.

[W] [O] fait valoir que l’exception de litispendance soulevée par la SA ALLIANZ IARD n’est pas recevable puisqu’il s’est désisté de l’instance devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre dès qu’il a pu prendre connaissance du nom du conducteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de litispendance

L’article 100 du code de procédure civile dispose que « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office. »

Il résulte des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile que le désistement du demandeur est parfait par l’acceptation du défendeur. Il entraîne extinction de l’instance.

Par une assignation du 5 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a été saisi, en référé, par [W] [O], de demandes similaires à celles de la présente instance, mais uniquement à l’égard de la SA ALLIANZ IARD. Par assignation des 4 et 5 octobre 2024, [W] [O] a assigné, devant le président de ce tribunal, [D] [N], la SA ALLIANZ IARD et la CPAM des Yvelines.

Le désistement de [W] [O] devant le juge des référés de Nanterre a été accepté par la SA ALLIANZ IARD le 18 novembre 2024 et est dès lors parfait sans qu’il soit nécessaire qu’une décision le constate pour produire ses effets.

Ainsi, le même litige n’est plus en cours devant une autre juridiction et la litispendance n’est plus caractérisée. L’exception doit être rejetée.

Sur l’exception d’incompétence

L’article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. »

Il ressort des éléments versés aux débats que le domicile de l’un des défendeurs, [D] [N], se trouve dans le ressort territorial du tribunal judiciaire d’Évreux. Bien que le demandeur ne produise aucune pièce justifiant de ce qu’il s’agissait du conducteur de l’autre véhicule impliqué, sa qualité n’est pas contestée par la SA ALLIANZ IARD.

Dès lors, la présente décision pourrait ordonner qu’une expertise judiciaire soit réalisée à son contradictoire et le juge des référés d’Evreux est compétent.

L’exception d’incompétence sera rejetée.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

La mesure demandée est de l’intérêt de [W] [O], qui justifie d’un motif légitime, établi par les éléments médicaux versés aux débats, en ce qu’il entend voir constater, décrire, évaluer et quantifier le montant de son préjudice de façon contradictoire.

Elle préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe souverainement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.

Les éléments médicaux produits par [W] [O] font état qu’il a été hospitalisé pendant neuf jours, dont deux en réanimation, qu’il a subi une opération chirurgicale, que son retour à domicile a été permis avec une canne et que des troubles de la marche persistent, qu’il a nécessité l’assistance de tiers pour la toilette, l’habillage et les déplacements, qu’il a été contraint d’arrêter ses activités de loisir, qu’il a subi une perte de libido et qu’il lui a été diagnostiqué un syndrome de stress post-traumatique.

Sur la plan patrimonial, les attestations de [E] [K] et [V] [J] font état de ses difficultés financières, puisque ces dernières lui ont prêté la somme totale de 2 800 euros. Sur le plan professionnel, il a été arrêté durant de nombreux mois.

Si l’existence d’un syndrôme post traumatique n’apparaît pas sérieusement contestable, la preuve de l’imputabilité des troubles neurologiques constatés n’est cependant pas rapportée et doit être préalablement établie par l’expertise.

Au regard de ces éléments, une provision complémentaire de 15000 euros sera accordée en sus des provisions amiables déjà versées par la SA ALLIANZ IARD.

Sur les frais du procès

La SA ALLIANZ IARD, qui succombe, sera tenue aux dépens.

Elle sera en outre condamnée à verser à [W] [O] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,

REJETTE l’exception de litispendance ;

REJETTE l’exception d’incompétence ;

ORDONNE une mission d’expertise confiée à :

[F] [S]

[Adresse 8] – [Localité 6]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

DIT que l’expert aura pour mission, après s’être fait communiquer, par le demandeur ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de [W] [O], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droit, et notamment le dossier défini par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires à l’expertise, de :

Déterminer l’état de [W] [O] avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de [W] [O], ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;Relater les constatations médicales faites après l’accident, ainsi que l’ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;Recueillir les doléances de [W] [O] en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par [W] [O], en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;Déterminer, compte tenu de l’état du blessé, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la, ou les, période pendant laquelle celui-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l’accident ou d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant l’accident,- a été aggravé ou a été révélé par lui, ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant,

— si en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l’affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :- la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, [W] [O] a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ;Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de [W] [O] mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;Se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité, temporaire ou définitive, pour [W] [O] de :a) poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession,

b) opérer une reconversion,

c) continuer à s’adonner aux sports et activités de loisir qu’il déclare avoir pratiqués ;

Si [W] [O] allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir ses doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

Si [W] [O] allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Donner un avis sur l’importance des souffrances (physiques et/ou morales) ;Donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation, en les distinguant ; les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;Préciser :- la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;

— la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;

— les adaptations des lieux de vie de [W] [O] à son nouvel état ;

— le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

Dire si [W] [O] est en mesure de conduire et dans cette hypothèse si son véhicule doit comporter des aménagements ; les décrire ;Dire s’il y a lieu de placer [W] [O] en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;donner le cas échéant un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome ;

Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

ENJOINT aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises et le complet dossier médical prévu à l’article R. 1112-2 du code de la santé publique,

— les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à [W] [O] sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ;

DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant [W] [O] qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DIT qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de [W] [O] ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, caisses de sécurité sociale, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

DIT que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

DIT que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

DIT que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

DIT que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

DIT que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse,

communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier

de la phase conclusive de ses opérations :

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou

réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer :

— la liste exhaustive des pièces consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;

DIT que [W] [O] devra consigner la somme de 1 200 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de la présente mesure d’instruction ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse mail suivante : [Courriel 12] ;

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à [W] [O] la somme de 15000 euros, à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à verser à [W] [O] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens ;

Le greffier, La Présidente,

Aurélie HUGONNIER Sabine ORSEL