TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 7]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00637 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HYQ6

[R] [L]

[K] [L]

C/

[P] [S]

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 29 Novembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEURS :

Madame [R] [L]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Maître Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, Avocat au Barreau de l’EURE – Substitué par Maître Alphonse COLLIN, Avocat au Barreau de l’EURE

Monsieur [K] [L]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Maître Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, Avocat au Barreau de l’EURE – Substitué par Maître Alphonse COLLIN, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 25 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par contrat du 01er septembre 2020, Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] ont donné à bail à Monsieur [P] [S] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel total de 505,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 mars 2024 ; puis ils ont fait assigner Monsieur [P] [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 17 juin 2024 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 25 septembre 2024,

Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] – représentés par leur Conseil – ont actualisé le montant de la dette locative et s’en sont référés à leur acte introductif d’instance ;

Ils ont sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner le locataire à lui payer la somme actualisée de 2.264,25 euros due au titre d’arriérés de loyers au 05 août 2024.condamner le locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail, condamner le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux, condamner le locataire à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement sis [Adresse 3], dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l’appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Ils ont indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [P] [S] n’a pas comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais ne contient aucune information sur sa situation personnelle et financière.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LA DEMANDE D’ASTREINTE :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 21 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 25 mars 2024 soit au moins six semaines avant la délivrance de l’assignation le 17 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ;

En l’espèce,

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page 12 du contrat paraphé et signé par les parties) et les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [P] [S] un commandement de payer visant cette clause le 21 mars 2024 pour un montant en principal de 1.353,12 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 mai 2024 et que le contrat est résilié à cette date.

Il n’y a pas lieu à l’expulsion de Monsieur [P] [S] du fait de son départ des lieux le 06 août 2024.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] produisent un décompte indiquant que Monsieur [P] [S] reste leur devoir la somme de 2.264,25 euros à la date du 04 septembre 2024, terme d’août 2024 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 6,39 euros (Provisions charges) en date du 01er août 2024 et une dernière ligne créditrice de 6,39 euros (Virement CAF) en date du 05 août 2024.

Monsieur [P] [S], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester l’existence ou le montant de cette dette.

Monsieur [P] [S] devra donc régler la somme de 2.264,25 euros (terme d’août 2024 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 22 mai 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme d’août 2024, correspondant au dernier terme du décompte.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce,

Compte tenu de l’absence de Monsieur [P] [S] à l’audience et au cours de l’enquête sociale, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de s’assurer de sa situation financière et, par voie de conséquence, de lui accorder des délais de paiement.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [P] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [P] [S] à verser à Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 01er septembre 2020 entre d’une part Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] et d’autre part Monsieur [P] [S], concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 22 mai 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à verser à Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] la somme de 2.264,25 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d’occupation, terme d’août 2024 inclus ;

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à verser à Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, l’assignation et sa notification à la préfecture ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER