Affaire : N° RG 24/00086 – N° Portalis DB2C-W-B7I-L474

N° Minute :

Grosse à

copie à

le 15 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre VILAR, Juge

Greffier : Myriam TIOUIRI

Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDEUR(S)

M. [C] [M]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^e Frédéric BONNET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDEUR(S) :

M. [K] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Geneviève BARDET-BARRAU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

PROCEDURE

Date de saisine : 10 Janvier 2024

Audience des plaidoiries : 27 Novembre 2024

Mise en délibéré au 15 Janvier 2025

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Pour l’exposé des faits et des prétentions des parties il convient de se reporter à l’assignation en référé délivrée le 10 Janvier 2024 et aux conclusions de :

M. [C] [M] développées oralement à l’audience du 27 novembre 2024 ;

M. [K] [V] déposées et reprises oralement à l’audience du 27 novembre 2024 ;

L’affaire a été mise en délibéré au 15/01/2025

MOTIFS :

L’article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend;

Sur la résiliation du bail :

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique selon les modalités par décret.

En l’espèce, le bailleur justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 27 juin 2023.

Enfin, en application de l’article 24 III de la loi du 6 juillet, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec accusé réception, au moins deux mois avant l’audience afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

En l’espèce, le bailleur justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’Etat dans le département le 10 janvier 2024.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le défaut de paiement des loyers entraîne la résiliation de plein droit du contrat, si bon semble au bailleur, deux mois après la délivrance d’un commandementde payer demeuré sans effet. Ce même contrat de bail prévoit la résiliation du bail à défaut de justification d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai de un mois ;

Le commandement de payer délivré le 27 juin 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 outre celles l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il mentionne le non-paiement d’une somme de 364,48 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au 27 juin 2023 et invite le locataire à justifier de l’assurance contre les risques locatifs;

force est de constater que le locataire ne justifie pas avoir transmis un justificatif d’assurance avant le 27 juillet 2023 ; aucun justificatif d’assurance n’a été produit dans le cadre de la présente instance ;

Il est établi par ailleurs que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement payés en ce qui concerne la part incombant au locataire. Il résulte en effet des pièces produites ( contrat de location, commandement de payer, décompte de la créance), que lors de la délivrance du commandement le locataire était débiteur d’un arriéré de 364.48 euros. La dette locative est désormais de 2982.18 suivant décompte arrêté au 18 novembre 2024 ;

Suivant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 les délais ne peuvent être accordés qu’au locataire en situation de régler sa dette locative à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ; il résulte des décomptes versés aux débats que la dette locative ne cesse d’augmenter ; il n’est justifié d’aucun paiement permettant de considérer que le versement intégral du loyer courant ait été repris avant l’audience du 27 novembre 2024 ;

Dans ces conditions et faute pour M. [K] [V] d’avoir justifié d’une assurance et payé l’intégralité des montants dus ou le cas échéant repris le paiement intégral du loyer courant et proposé un échéancier compatible avec sa situation de revenus et de charges il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et ce, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989; et d’autoriser l’expulsion du locataire à défaut de départ volontaire dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Sur l’arriéré de loyers:

Le demandeur produit aux débats le titre de propriété, le contrat de bail, ainsi que le commandement de payer et un décompte actualisé.

Il résulte de ces pièces que la partie défenderesse est débitrice de la somme de 2982.18 euros correspondant aux arriérés à la date du 18 novembre 2024.

En raison de cette obligation non sérieusement contestable, Monsieur [K] [V] sera condamné au paiement de cette somme à titre de provision .

Sur l’indemnité d’occupation :

M. [K] [V] occupe les lieux loués sans droit ni titre depuis la date à laquelle la résiliation du bail est intervenue .Il y a lieu de fixer à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été du en cas de non-résiliation, soit la somme mensuelle de 400 euros.

Sur la demande relative aux délais de relogement :

En vertu des dispositions de l’article L. 412-4 du Code de procédure civil d’exécution, Monsieur [K] [V] sollicite des délais aux fins de relogement. Ce texte dispose notamment que pour la fixation des délais il est tenu compte de la bonne ou mauvaise foi manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire de l’occupant (…) ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son logement .

En l’espèce, Monsieur [K] [V] ne produit aucune pièce permettant d’attester de diligences entreprises aux fins de relogement au jour de l’audience .

En conséquence, il convient de le débouter de cette demande tendant à l’obtention de délais d’évacuation .

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner Monsieur [K] [V] au paiement de la somme de 500 euros.

Monsieur [K] [V], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement délivré le 27 juin 2023.

PAR CES MOTIFS

Nous , Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé ,

Par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, rendue en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront , cependant dès à présent

CONSTATONS la résiliation du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire;

DISONS que Monsieur [K] [V] devra quitter les lieux situés [Adresse 2] dans le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer et qu’à défaut de départ volontaire il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’appui de la force publique en cas de besoin;

CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [K] [V] à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 2982.18 euros au titre des loyers , indemnités d’occupation et charges impayés dus au 18 novembre 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [K] [V] à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 400 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à ce qu’il ait libéré les lieux, libération qui ne sera effective qu’à la remise des clés au bailleur ou à la personne qu’il aura mandaté à cet effet;

ORDONNONS que la présente décision sera notifiée aux services de la Préfecture en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées;

DEBOUTONS Monsieur [K] [V] de sa demande tendant à l’octroi de délais d’évacuation ;

RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [V] à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNONS Monsieur [K] [V] aux entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement délivré le 27 juin 2023;

Ainsi jugé et prononcé le 15 Janvier 2025 par la mise à disposition de l’ordonnance au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES