TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00281 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUCR

Syndic. de copro. SDC LE FER A CHEVAL

C/

[N] [O]

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Décembre 2024 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] – [Localité 3] représenté par son syndic la SAS SNG

[Adresse 5]

dont le siège social est situé [Adresse 1] -[Localité 2] pris en son établissement secondaire

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Charles BOHBOT, avocat au barreau de Compiègne, substitué par M^e Christophe OHANIAN avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [O]

[Adresse 7]

[Localité 8]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [N] [O] (ci-après M. [O]) est propriétaire des lots n°74, 223, 228, 279 et 284 dépendant de la copropriété située [Adresse 9] à [Localité 3].

Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la Sas SNG.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2023, se prévalant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a notifié à M. [O] une mise en demeure d’avoir à payer les sommes de 4 773,17 euros au titre des impayés, échéance du 4e trimestre 2023 incluse.

Par acte signifié le 21 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 3] représenté par son syndic la Sas SNG, a fait assigner M. [O] devant le tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de paiement.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 octobre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions signifiées avec les pièces n°9 à 11 le 24 septembre 2024 et demande au tribunal de :

condamner M. [O] au paiement de la somme de 7 7377,36 euros au titre de l’arriéré de charges à la date du 09 septembre 2024 ;ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner M. [O] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner M. [O] au paiement de la somme de 1 080 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des dépens qui comprendront les frais d’engagement de poursuite mis à la charge du créancier.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [O] n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, le tribunal conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées le 24 septembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I – Sur la demande en paiement des charges de copropriété et cotisations travaux échues

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois à compter de sa notification n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des :

03 juin 2021 approuvant les comptes de l’exercice précédent et votant le budget prévisionnel des exercices 2021 et 2022 ;1er juin 2022 approuvant les comptes de l’exercice 2021 et votant le budget prévisionnel des exercices 2022 et 2023 ;1er juin 2023 approuvant les comptes de l’exercice 2022 et votant le budget prévisionnel des exercices 2023 et 2024 ;11 juillet 2024 approuvant les comptes de l’exercice 2023 et votant, le budget prévisionnel des exercices 2024 et 2025, des travaux de réparations des fers apparents sur les balcons et façades, rejetant la résolution relative au changement du système d’interphonie et votant l’installation de caméra de surveillance.

De plus, il produit un décompte des charges de copropriété en date du 09 septembre 2024 et les appels détaillés de charges et de provisions indiquant que M. [O] reste devoir la somme de 7 067,36 euros au titre des charges impayées, déduction faite des frais qui ne relèvent pas des charges de copropriété et qui seront examinés au titre des frais nécessaires et de l’article 700 du code de procédure civile en application de l’article 12 du même code (50 euros + deux fois 70 euros + 120 euros)

En conséquence, M. [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7 067,36 euros au titre des charges de copropriété arrêtées à la provision du 1er septembre 2024 incluse.

Il y a par ailleurs lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.

II – Sur la demande en paiement des frais

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Toutefois le juge peut en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige. En outre, ces frais ne doivent pas faire double emploi avec les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ou avec les dépens.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite au titre des frais nécessaires le paiement de la somme de 50 euros au titre d’une relance ainsi que deux fois 70 euros au titre des honoraires de suivi de dossier sans en justifier. Ces demandes seront donc rejetées.

En revanche, il justifie de l’envoi d’une mise en demeure par l’intermédiaire de son conseil et se verra allouer à ce titre la somme de 120 euros.

Dès lors, la somme due au titre des frais s’élève à 120 euros.

En conséquence, M. [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à [Localité 3] la somme de 120 euros au titre des frais nécessaires.

III – Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il est constant que la carence réitérée du copropriétaire dans le paiement des charges de copropriété génère des difficultés de financement pour l’ensemble de la copropriété, entrave son bon fonctionnement et contraint les autres copropriétaires à consentir des avances de fonds. Ce préjudice est d’autant plus caractérisé lorsque les impayés de charges sont importants.

Par conséquent, M. [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 3] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

IV – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante, M. [O] devra supporter les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile et eu égard à la facture d’honoraires produites, M. [O] sera condamné en outre au paiement de la somme de 1 080 euros pour indemniser le syndicat des copropriétaires des frais qu’il a du exposer pour faire valoir ses droits.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE M. [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 3] représenté par son syndic la Sas SNG la somme de 7 067,36 euros au titre des charges de copropriété décompte arrêté au 09 septembre 2024 et jusqu’à la provision du 1er septembre 2024 incluse ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 3] représenté par son syndic la Sas SNG la somme de 120 euros au titre des frais nécessaires ;

CONDAMNE M. [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 3] représenté par son syndic la Sas SNG la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 3] représenté par son syndic la Sas SNG la somme de 1 080 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [O] au paiement des dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER