Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 23 janv. 2025, n° 24/02882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02882 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2XO
NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
CIVIL – Chambre 1
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Madame [S] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 22],
demeurant [Adresse 9]
— [Localité 20]
Représentée par Me Dorothée COURTOIS, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [Z]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 21]
Profession : Radiologue,
demeurant [Adresse 6]
— [Localité 13]
Représenté par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant) et par Me Pauline COSSE, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)
Monsieur [M] [Z]
né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 24],
demeurant [Adresse 17]
— [Localité 15]
Représenté par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 10] 1986 à [Localité 22],
demeurant [Adresse 19]
— [Localité 12]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 11] 1973 à [Localité 25],
demeurant [Adresse 18]
— [Localité 14]
N’ayant pas constitué avocat
RG N° : N° RG 24/02882 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2XO jugement du 23 janvier 2025
Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 16] 1971 à [Localité 25],
demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
Madame [J] [C] veuve [Z]
née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 23],
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 1]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 02 Décembre 2024.
Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 23 Janvier 2025.
JUGEMENT :
— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
— mis à disposition au greffe,
— rédigé par Marie LEFORT,
— signé par Marie LEFORT, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
Le tribunal,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2024 et le dépôt des dossiers fixé au 2 décembre 2024 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Attendu que la juridiction a été saisie à la suite du déssaisissement du tribunal judiciaire de Rouen qui s’est déclaré territorialement incompétent ; que les conseils des parties n’ont pas été avisés de la date d’audience d’orientation à laquelle l’affaire a été inscrite et qu’ils n’ont pas été mis en mesure de se constituer dans l’intérêt de leurs clients ;
Qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 17 février 2025 à 9H30.
Le greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de grâce ·
- Juge des référés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Donner acte ·
- Sociétés ·
- Grâce ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Don ·
- Partage ·
- Libéralité ·
- Compte ·
- Quotité disponible ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Recel successoral
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Mise en demeure ·
- Titre exécutoire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Charges
- Meubles ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Exonérations ·
- Sécurité sociale ·
- Pandémie ·
- Opposition ·
- Aide ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Contentieux ·
- Opposition ·
- Protection ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Défaillance ·
- Saisie-appréhension ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement ·
- Indemnité ·
- Véhicule
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Jugement ·
- Classes ·
- Dispositif ·
- Omission de statuer
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Santé ·
- Télécopie ·
- Médecin ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Consultation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acompte ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Intervention volontaire ·
- Titre ·
- Architecte ·
- Intérêt ·
- Résolution du contrat ·
- Demande ·
- Signature
- Indemnités journalieres ·
- Salaire ·
- Assurance maladie ·
- Dette ·
- Arrêt de travail ·
- Assesseur ·
- Versement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Partie ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.