Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 2 décembre 2025, n° 25/02416

TJ Évreux 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de surendettement
La cour a constaté que la commission de surendettement a déclaré le dossier de Mme [K] [S] recevable, ce qui interdit les procédures d'exécution à son encontre.
Accepté
Interdiction des procédures d'exécution
La cour a jugé que les procédures d'exécution diligentées à l'encontre de Mme [K] [S] sont interdites en raison de la recevabilité de son dossier de surendettement.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a rappelé que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ch. 1, 2 déc. 2025, n° 25/02416
Numéro(s) :	25/02416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dédé Louisette GABA
Parties :	VORWERK FRANCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 25/02416 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHDS

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [K] [S]

née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Dédé louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

VORWERK FRANCE

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président

GREFFIER : M^me Audrey JULIEN

DEBATS :

En audience publique du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 02 décembre 2025

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe

— premier ressort

— contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 18 février 2025, la société en commandite simple Vorwerk France a sollicité du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux la saisie des rémunérations de Mme [K] [S] en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire rendue par le tribunal judiciaire d’Evreux le 18 juin 2024 et d’un certificat de non-opposition du 8 janvier 2025.

A l’audience du 22 mai 2025 et en l’absence de conciliation avec le débiteur comparant, le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire à l’audience du 7 octobre 2025.

A cette audience, Mme [K] [S], représentée par son conseil, a contesté la procédure de saisie des rémunérations précitée et demande au juge de l’exécution dans ses écritures reprises à l’audience, de :

« Vu les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L. 722-2, L. 722-3 et suivants du code de la consommation,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger qu’en application des dispositions de l’article L. 722-2 du code de la consommation, toutes les procédures d’exécution et les cessions de rémunération sont interdites ;

Débouter la société Vorwerk France de l’ensemble de ses demandes de paiement ;

Débouter la société Vorwerk France de l’ensemble de ses prétentions, fins, moyens et demandes contraires ;

Condamner la société Vorwerk France aux entiers dépens ».

Bien régulièrement convoquée par courrier recommandé distribué le 4 août 2025, la société Vorwerk France n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Vu l’article L. 212-4 du code des procédures civiles d’exécution applicable en matière de saisie des rémunérations qui prévoit que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure.

Vu l’article L. 722-2 du code de la consommation qui précise que la recevabilité de la demande déposée devant la commission de surendettement des particuliers emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

En l’espèce, Mme [S] justifie que la commission de surendettement des particuliers de l’Eure a déclaré son dossier de surendettement recevable le 27 juin 2025.

Dès lors, cette décision emporte effectivement suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

Il convient donc de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la commission de surendettement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de réserver les dépens.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ORDONNE un sursis à statuer de la procédure de saisie des rémunérations engagée par la société Vorwerk France contre Mme [K] [S] dans l’attente de la décision définitive de la commission de surendettement ;

RAPPELLE l’affaire à l’audience du 3 juin 2026 pour point sur le dossier et à défaut radiation ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,