Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 29 janvier 2025, n° 24/00522

TJ Évreux 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
La cour a estimé que les demanderesses justifiaient d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise soient étendues à la société ZURICH INSURANCE PLC, et que l'expert avait donné un avis favorable à cette extension.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a ordonné que les demanderesses communiquent sans délai à la société ZURICH INSURANCE PLC l'ensemble des pièces et notes d'expert, afin d'assurer la transparence et la bonne conduite de l'expertise.
Accepté
Droit à la participation à l'expertise
La cour a jugé qu'il était nécessaire que la société ZURICH INSURANCE PLC soit convoquée à la réunion d'expertise pour garantir son droit à la défense et à la participation au processus.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a rappelé que la partie défenderesse à une demande d'expertise ne peut être considérée comme perdante, mais a décidé de condamner les demanderesses aux dépens en raison de leur demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 29 janvier 2025, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD demandent l'extension des opérations d'expertise à la société ZURICH INSURANCE PLC, en raison de son rôle d'assureur de la SAS HOVAL, dont la responsabilité pourrait être engagée. La question juridique posée concerne la légitimité de cette extension d'expertise. Le tribunal répond favorablement à cette demande, justifiant que les assureurs ont un intérêt légitime à être inclus dans les opérations d'expertise, et ordonne que ZURICH INSURANCE PLC soit convoquée à la prochaine réunion d'expertise. Enfin, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD sont condamnées aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 29 janv. 2025, n° 24/00522
Numéro(s) :	24/00522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jérôme TOUZE
Parties :	S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD c/ ZURICH INSURANCE PLC

Texte intégral

N° RG 24/00522 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H54S – ordonnance du 29 janvier 2025

N° RG 24/00522 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H54S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025

DEMANDERESSES :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 775 652 126

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A. MMA IARD

Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 440 048 882

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentées par M^e Jean-jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE (vestiaire n°19)

DÉFENDERESSE :

ZURICH INSURANCE PLC, société d’assurance étrangère exerçant en France, Immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 484 373 295

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER,

DÉBATS : en audience publique du 18 décembre 2024

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, prorogée au 29 janvier 2025,

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et séverine MERCIER, directrice des services de greffe.

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’ASSOCIATION POUR L’EDUCATION ET POUR LA READAPTATION a fait réaliser des travaux d’extension et de restructuration d’un institut médico-éducatif situé à [Adresse 5].

N° RG 24/00522 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H54S – ordonnance du 29 janvier 2025

Invoquant que des désordres et malfaçons étaient apparus, L’ASSOCIATION POUR L’EDUCATION ET POUR LA READAPTATION a fait assigner la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD afin que soit ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont assigné en intervention forcée la SA QBE INSURANCE LIMITED EUROPE.

Par ordonnance du 29 septembre 2021, le président de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné, à la une expertise confiée à [S] [M].

Par assignations des 18, 21,22 et 23 mars 2024, L’ASSOCIATION POUR L’EDUCATION ET POUR LA READAPTATION a assigné la SAS ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE, la SARL HUET & HAVARD INGENIERIE, la SAS HOVAL, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et la SAS APAVE NORD OUEST afin de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise.

Par ordonnance du 25 mai 2022, le président de ce tribunal, statuant en référé, a étendu les opérations d’expertise à la SAS ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE, la SARL HUET & HAVARD INGENIERIE, la SAS HOVAL, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et la SAS APAVE NORD OUEST.

Par acte du 29 novembre 2024, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont fait assigner la société ZURICH INSURANCE PLC devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :

lui rendre commune et opposable l’ordonnance du 29 septembre 2021 et étendre les opérations d’expertise à son égard ;réserver les dépens.

Elle fait valoir qu’en qualité d’assureur de la SAS HOVAL, dont la responsabilité pourrait être engagée, il apparaît nécessaire que les opérations d’expertise soient étendues à son égard.

À l’audience du 18 décembre 2024, la société ZURICH INSURANCE PLC n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur l’extension des opérations d’expertise

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD justifient d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la société ZURICH INSURANCE PLC, à l’égard de laquelle L’ASSOCIATION POUR L’EDUCATION ET POUR LA READAPTATION est susceptible d’agir en garantie.

En outre, l’expert a donné un avis favorable à cette extension dans une note aux parties n°13 du 9 décembre 2023.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD seront donc tenues aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ÉTEND à la société ZURICH INSURANCE PLC les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 29 septembre 2021 ayant désigné [S] [M] en qualité d’expert ;

DIT que la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD communiqueront sans délai à la société ZURICH INSURANCE PLC l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la société ZURICH INSURANCE PLC à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 3] ;

CONDAMNE la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La directrice des services de greffe La présidente

Séverine MERCIER Sabine ORSEL