Tribunal Judiciaire d'Évreux, 2e chambre divorces, 22 mai 2025, n° 23/03487

TJ Évreux 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation financière de Madame [J] justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour compenser la disparité entre les époux.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a considéré que la demande de remboursement des frais d'avocat était justifiée et a accordé une somme à ce titre.
Accepté
Droit aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [O] aux dépens, considérant que la demande de Madame [J] était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 2e ch. divorces, 22 mai 2025, n° 23/03487
Numéro(s) :	23/03487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine NAUROYVirginie DONNET

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 22 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/03487 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HOPB / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [J] / [O]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 242 DU CODE CIVIL CODE 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [A] [R] [J] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Virginie DONNET, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 23

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [B] [S] [O]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9]

domicilié : chez Madame [O] [L]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Karine NAUROY, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 20

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Juge aux affaires familiales : [K] [N]

Assisté de : Eugénie LACHANT, greffier

Jugement signé par : Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Eugénie LACHANT , greffier.

DEBATS :

A l’audience en chambre du Conseil du 20 MARS 2025, Michaël ABAD, Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

Exécutoire : M^e Virginie DONNET et M^e Karine NAUROY

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en divorce en date du 25 octobre 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 mars 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux des parties ;

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 ;

Prononce aux torts exclusifs de M. [P] [O] le divorce de :

Madame [M] [A] [R] [J]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9]

ET DE

Monsieur [P] [B] [S] [O]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 10] (27).

en application des articles 242 et suivants du code civil,

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Déboute M. [P] [O] de sa demande tendant à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme [M] [J] ;

Déboute Mme [M] [J] de sa demande d’attribution préférentielle du bien situé [Adresse 5] ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [M] [J] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [P] [O] ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er juin 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne M. [P] [O] à payer à Mme [M] [J] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

Déboute Mme [M] [J] de sa demande tendant à ordonner l’exécution provisoire concernant le versement de la prestation compensatoire ;

Condamne M. [P] [O] à payer à Mme [M] [J] la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [P] [O] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne M. [P] [O] aux dépens, dont distraction au profit de Maitre Virginie DONNET, avocate au barreau de l’EURE (27).

Déboute M. [P] [O] de sa demande tendant à condamner Mme [M] [J] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt deux Mai, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES