Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 2 avril 2025, n° 25/00068

TJ Évreux 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'extension de l'expertise
Le tribunal a reconnu l'intérêt légitime de la SARL KLC et de la SA GAN ASSURANCES à ce que l'expertise soit étendue, en raison de la responsabilité potentielle de la SARL SOGESOL et de la garantie de la SA ABEILLE IARD.
Accepté
Droit à l'information dans le cadre de l'expertise
Le tribunal a ordonné que la SARL KLC et la SA GAN ASSURANCES communiquent toutes les pièces et notes à la SARL SOGESOL et à la SA ABEILLE IARD, afin d'assurer la transparence de l'expertise.
Accepté
Droit à la participation à l'expertise
Le tribunal a décidé que l'expert devait convoquer la SARL SOGESOL et la SA ABEILLE IARD à la prochaine réunion d'expertise, leur permettant ainsi de participer activement au processus.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a rappelé que la partie défenderesse à une demande d'expertise ne peut être considérée comme perdante, ce qui a conduit à la décision de condamner la SARL KLC et la SA GAN ASSURANCES aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 2 avril 2025, la SARL KLC et la SA GAN ASSURANCES demandent l'extension des opérations d'expertise à la SARL SOGESOL et à la SA ABEILLE IARD, en raison de leur responsabilité potentielle dans des travaux sous-traités. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette extension et la répartition des dépens. Le tribunal répond favorablement à la demande d'extension, justifiant l'intérêt légitime des demandeurs, et précise que la SARL KLC et la SA GAN ASSURANCES seront tenues aux dépens, sans être considérées comme parties perdantes au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est également rappelée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 2 avr. 2025, n° 25/00068
Numéro(s) :	25/00068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mylène ZELKOEvelyne BOYERCaroline SCOLAN
Parties :	S.A.R.L. KLC, S.A. GAN ASSURANCES c/ S.A.R.L. SOGESOL, S.A. ABEILLE IARD assureur de la société KLC à la réclamation, Société anonyme régie par le Code des assurances, son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

N° RG 25/00068 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H75O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

S.A. GAN ASSURANCES

Immatriculée au RCS de [Localité 8], sous le numéro 542 063 797

dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A.R.L. KLC

Immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 480 297 969

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par M^e Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

S.A. ABEILLE IARD assureur de la société KLC à la réclamation

Société anonyme régie par le Code des assurances,

immatriculée au RCS sous le numéro 306 522 665

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE

S.A.R.L. SOGESOL prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 378 710 586

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, substitué par M^e Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 02 avril 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

N° RG 25/00068 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H75O – ordonnance du 02 avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI LA BOUTIQUE a confié à la SARL SARQUIGNY COUVERTURE des travaux d’extension d’un bâtiment à usage artisanal situé [Adresse 9] des loges à COURBEPINE (27300) et l’a donné à bail à la SARL REFLEX.

L’immeuble a été réceptionné sans réserve le 25 janvier 2016.

Par ordonnance du 13 septembre 2023, le président de ce tribunal a ordonné à la demande de la SCI LA BOUTIQUE et la SARL REFLEX une expertise confiée à [T] [S], au contradictoire de l’EURL SERQUIGNY COUVERTURE et de la SA GAN ASSURANCES. L’expert ayant décliné la mission, l’ordonnance du 13 octobre 2023 a nommé [P] [R], qui a également décliné. Par ordonnance du 31 octobre 2023, [V] [U] a été nommé pour réaliser les missions d’expertise.

L’expert, questionné par la SCI LA BOUTIQUE et la SARL REFLEX dans un courrier du 13 mars 2024, a donné son accord pour la mise en cause de la SAS BONE TRAVAUX PUBLICS, la SARL KLC et la SAS VITTECOQ TP, par courriel du même jour.

Par ordonnance du 29 mai 2024, le président de ce tribunal, à la demande de la SCI LA BOUTIQUE et de la SARL REFLEX, a étendu les opérations d’expertise à la SAS BONE TRAVAUX PUBLICS, la SARL KLC et la SAS VITTECOQ TP.

Par actes du 7 février 2025, la SARL KLC et la SA GAN ASSURANCES ont fait assigner la SARL SOGESOL et la SA ABEILLE IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de leur rendre commune et opposable l’ordonnance du 13 septembre 2023 et étendre les opérations d’expertise à son égard et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Elles font valoir que l’expert ne s’est pas opposé à la mise en cause de la SARL SOGESOL, en qualité de sous-traitant de la SARL KLC, dont la responsabilité pourrait être engagée, et la SA ABEILLE IARD, en qualité d’assureur de la SARL SOGESOL, dont la garantie pourrait être mobilisée.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 24 février 2025, la SARL SOGESOL émet des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal de statuer ce que de droit sur les dépens qui ne peuvent être mis à sa charge.

A l’audience du 26 février 2025, la SA ABEILLE IARD émet des protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension des opérations d’expertise

La SARL KLC et la SA GAN ASSURANCES justifient d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SARL SOGESOL, à qui elle a sous-traité la réalisation du dallage en béton, dont la responsabilité pourrait être engagée, et à la SA ABEILLE IARD, assureur décennal de la SARL SOGESOL lors de la réalisation des travaux, dont la garantie pourrait être mobilisée.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. La SARL KLC et la SA GAN ASSURANCES seront donc tenues aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ÉTEND à la SARL SOGESOL et la SA ABEILLE IARD les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 13 septembre 2023 et confiées à [V] [U]  ;

DIT que la SARL KLC et la SA GAN ASSURANCES communiqueront sans délai à la SARL SOGESOL et la SA ABEILLE IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SARL SOGESOL et la SA ABEILLE IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 7] ;

CONDAMNE la SARL KLC et la SA GAN ASSURANCES aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président