Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 2 juin 2025, n° 23/00094

TJ Évreux 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente par le créancier
La cour a constaté que, conformément à l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de demande de vente par le créancier entraîne la caducité du commandement de saisie.
Accepté
Défaillance du créancier dans la procédure de vente
La cour a ordonné que le créancier défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 2 juin 2025, n° 23/00094
Numéro(s) :	23/00094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre DELANNAYEmmanuelle LAILLET-TOUFLET
Parties :	S.A. CREDIT LYONNAIS c/ TRESOR PUBLIC DE [ Localité 18 ], TRESOR PUBLIC CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L' EURE, TRESOR PUBLIC DDFIP DU CALVADOS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 23/00094 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HN3V

JUGEMENT DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT LYONNAIS

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Emmanuelle LAILLET-TOUFLET avocate au barreau de l’Eure, substituée par M^e MICHAUD,

Débiteur saisi :

Monsieur [O] [J]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] (HAITI)

[Adresse 6]

[Localité 9]

ayant pour avocat M^e Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l’Eure,

Créanciers inscrits:

TRESOR PUBLIC DDFIP DU CALVADOS,

[Adresse 12]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

TRESOR PUBLIC CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’EURE,

[Adresse 14]

[Localité 7]

non comparant, non représenté

TRESOR PUBLIC DE [Localité 18]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant, non représenté

DEBAT : en audience publique du 2 juin 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré à étude le 30 juin 2023 à Monsieur [O] [J] et publié le 7 août 2023 au SPF d’ [Localité 15], volume 2023 S n° 87, le CREDIT LYONNAIS a poursuivi la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 17], cadastrée section AD numéro [Cadastre 10].

Par acte du 18 septembre 2023, le CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [O] [J] à comparaître à l’audience d’orientation prévue aux articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 20 septembre 2023 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 3 mars 2025 la vente forcée sur la mise à prix de 72.000 Euros telle que stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 2 juin 2025.

A l’audience de ce jour, M^e MICHAUD représentant le CREDIT LYONNAIS n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que le CREDIT LYONNAIS n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ; qu’aucun autre créancier inscrit ne l’a davantage requis ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré à étude le 30 juin 2023 à Monsieur [O] [J] et publié le 7 août 2023 au SPF d'[Localité 15], volume 2023 S n° 87 concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 17], cadastrée section AD numéro [Cadastre 10] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs

Le Juge de l’exécution

CONSTATE la caducité du commandement délivré à étude le 30 juin 2023 à Monsieur [O] [J] à étude, publié le 7 août 2023 au SPF d’ [Localité 15], volume 2023 S n° 87, concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 16] [Adresse 1], cadastrée section AD numéro [Cadastre 10] ;

ORDONNE que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication.

DIT que le CREDIT LYONNAIS conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

Le greffier Le juge de l’exécution