N° RG 25/02508 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHK4 – jugement du 15 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 9]», représenté par son syndic en exercice la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne [Adresse 11], SAS inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°501 571 012 au capital de 4 585 900 dont le siège social est [Adresse 5]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par M^e François MUTA, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

S.C.I. WAFAA

dont le siège social est sis Chez Monsieur [W] [H] – [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 7]

non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 27 août 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, puis prorogée au15 octobre 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY,

greffier

*************

EXPOSE DU LITIGE

La SCI WAFAA est propriétaire des lots n°14 (local commercial), n°6 (pièce chaufferie), n°7 (pièce fioul) et n°8 (cave) au sein de la RESIDENCE [Adresse 1] SISE [Adresse 3]), soumise au régime de la copropriété, et dont le syndic en exercice est la SAS NORMANDIE SEINE IMMOBILIER.

N° RG 25/02508 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHK4 – jugement du 15 octobre 2025

Le 13 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1] SISE [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, a fait mettre en demeure par exploit de commissaire de justice la SCI WAFAA de payer ses charges de copropriété pour un montant de 1 351,96 euros.

Par acte du 11 août 2025, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la SAS NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, a fait assigner la SCI WAFAA devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

— condamner la SCI WAFAA à lui payer la somme de 2 450,39 euros correspondant aux charges de copropriétés impayées arrêtées au 18 juin 2025 avec intérêt de retard au taux légal à compter du 13 décembre 2024 sur la somme de 1 351,96 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation ;

— ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

— dire que les frais exposés par le syndicat des copropriétaires seront imputables à la SCI WAFAA ;

— condamner la SCI WAFAA à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat ;

— condamner la SCI WAFAA à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

—  condamner la SCI WAFAA aux dépens, en ce compris le coût de la mise en demeure et de l’assignation ;

— dire n’avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

À l’audience du 27 août 2025, la SCI WAFAA n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une mise en demeure en date du 13 décembre 2024 qui ne met pas en demeure la SCI WAFAA de régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais l’ensemble d’un arriéré de charges d’un montant de 1351,96 euros.

Cette mise en demeure ne permet pas au copropriétaire débiteur de comprendre qu’en cas de défaut de paiement d’une seule et unique provision, il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l’intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l’exercice en cours.

Ce n’est en effet qu’en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

De surcroît, dès lors que l’article 19-2 susvisé énonce que ce n’est qu’après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.

Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en œuvre, en l’absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n’aurait en effet plus lieu d’être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d’assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d’une procédure orale et simplifiée, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.

En conséquence, comme rappelé dans l’avis de la Cour de Cassation du 12 décembre 2024 (avis n° 15013, n° 24-70,007), la mise en demeure du 6 août 2024 ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1] SISE [Adresse 3]) qui succombe, sera tenu aux dépens.

Conformément à l’article 481-1, 6°, du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, aucune raison ne conduisant le juge à en décider autrement.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire

DECLARE IRRECEVABLES les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «RESIDENCE [Adresse 1]» SISE [Adresse 3])

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1] SISE [Adresse 3]) aux entiers dépens.

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président