TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

POLE CIVIL

N° RG 23/03728 – N° Portalis DBZA-W-B7H-EVAN

Minute n°25/

Nature affaire : 50A

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 07 Novembre 2025

ENTRE :

Madame [F] [S] [H] [P]

Chez Monsieur [Y] [R]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Delphine LEGRAS, avocat au barreau de REIMS

ET :

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Elisabeth DUTERME, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

S.C.P. MASSON FOLTZ [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Florence SIX, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Maître Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Benoît LEVE, vice président au tribunal judiciaire de REIMS, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, à l’audience publique du 07 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2025, et ce jour, la décision suivante a été rendue :

Le :

— expédition à Maître Delphine LEGRAS

— expédition à Maître Elisabeth DUTERME, Maître Florence SIX

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [Z] et Madame [F] [S] [H] [P] ont vécu en concubinage durant plusieurs années ; de leur union est issu [B], né le 13 novembre 2011.

Par ordonnance du 09 juillet 2019, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Reims a condamné Madame [F] [S] [H] [P] à payer à Monsieur [D] [Z] une provision à valoir sur la liquidation d’un montant de 10.673,81 €.

Monsieur [D] [Z] a fait faire immobiliser le véhicule indivis MERCEDES Classe C immatriculé DG 531 JM le 5 janvier 2022.

Ensuite du procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement en date du 5 janvier 2022, un commandement de payer a été délivré à Madame [F] [S] [H] [P] le 6 janvier 2022.

Le 6 janvier 2022, l’Huissier a délivré à Madame [F] [S] [H] [P] un commandement de payer aux fins de saisie vente du véhicule immobilisé pour avoir paiement de la somme de 14.007,94 € en principal, intérêts et frais.

Madame [F] [S] [H] [P] ayant contesté cette mesure d’exécution, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Reims a, par jugement en date du 2 janvier 2023 :

— Débouté Madame [F] [S] [H] [P] de toutes ses demandes ;

— Condamné Madame [F] [S] [H] [P] à payer à Monsieur [D] [Z] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Par arrêt en date du 13 juin 2023, la Cour d’Appel de Reims a confirmé en toutes ses dispositions la décision précité, et y ajoutant, dit notamment que les frais de procédure mentionnés dans le décompte du commandement de payer du 6 janvier 2022 seront limités à la somme de 621,47€, et que les frais de gardiennage du véhicule immobilisé Mercedes classe C immatriculé DG-531 JM seront supportés par Madame [F] [S] [H] [P].

Monsieur [D] [Z], en sa qualité de coindivisaire du véhicule saisi, s’est prévalu d’un droit de préemption sur ce véhicule, en contrepartie du règlement de 50 % de la valeur du véhicule, et des frais de procédure. Il a en outre procédé au règlement des frais de gardiennage à hauteur de 8.332,80 €.

***

Par acte de commisaire de justice délivré le 09 novembre 2023, Madame [F] [S] [H] [P] a fait assigner Monsieur [D] [Z] et la SCP MASSON FOLTZ [I] devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir :

— Prononcer la nullité de la vente du véhicule MERCEDES C immatriculé [Immatriculation 7] à Monsieur [D] [Z] ;

— Ordonner sous astreinte la restitution du véhicule par Monsieur [D] [Z] ;

— Ordonner la vente aux enchères du véhicule MERCEDES C immatriculé [Immatriculation 7] au prix de 18.649€ ;

— Juger que Maitre [O] [I] a manqué à ses obligations professionnelles entrainant la mise en cause de sa responsabilité professionnelle ;

— Condamner la SCP MASSON FOLTZ [I] à verser à Madame [F] [S] [H] [P] une somme de 16.628,78 € à titre de dommages et intérêts ;

— Condamner la SCP MASSON FOLTZ [I] à lui verser une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 24 mars 2025, Madame [F] [S] [H] [P] demande au Juge de la mise en état, de :

— Donner acte à Madame [H] [P] de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action engagées par elle devant le Tribunal de céans contre Monsieur [D] [Z] et la SCP MASSON-FOLTZ [I] ;

— Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’il a engagé dans le cadre de la présente instance.

Par ordonnance sur incident en date du 12 mai 2025, le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de REIMS a :

— Constaté le parfait désistement d’instance et d’action de Madame [F] [S] [H] [P] à l’encontre de Monsieur [D] [Z] ;

— Constaté que le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [S] [H] [P] à l’encontre de la SCP MASSON FOLTZ [I] n’a pas produit la perfection de ses effets.

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique en date du 10 juin 2025, la SCP MASSON FOLTZ [I] a sollicité du Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de REIMS de :

— Donner acte à Madame [H] [P] de son désistement d’instance et d’action ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 07 octobre 2025 et mise en délibéré pour être rendue le 07 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose quant à lui que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au cas d’espèce, Madame [F] [S] [H] [P] se désiste tant de son instance que de son action.

Ce désistement a été accepté par la SCP MASSON FOLTZ [I] de sorte qu’il a produit la perfection de ses effets, et qu’il y a lieu de constater la perfection du désistement d’instance et d’action de Madame [F] [S] [H] [P].

Il apparaît équitable de condamner Madame [F] [S] [H] [P] aux dépens par application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le parfait désistement d’instance et d’action de Madame [F] [S] [H] [P] à l’encontre de la SCP MASSON FOLTZ [I] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de REIMS ;

CONDAMNONS Madame [F] [S] [H] [P] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 07 Novembre 2025, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Benoit LEVE, juge de la mise en état, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT