Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 3 février 2025, n° 23/00111

TJ Évreux 3 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-requête de vente par le créancier
La cour a constaté que, conformément à l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de demande de vente par le créancier entraîne la caducité des commandements de payer.
Accepté
Responsabilité des frais de saisie en cas de caducité
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, le créancier défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 3 févr. 2025, n° 23/00111
Numéro(s) :	23/00111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier VINCENTMarie-Christine BEIGNET
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 23/00111 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HQZC

JUGEMENT DU LUNDI 03 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentée par M^e Marie-christine BEIGNET, avocate au barreau de l’Eure

Débiteurs saisis :

Monsieur [D] [V]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14]

[Adresse 16]

[Adresse 12]

[Localité 6]

ayant pour avocat M^e Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE

Madame [K] [Z] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 17]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

DEBAT : en audience publique du 06 Janvier 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

Suivant commandements de payer valant saisie immobilière délivrés respectivement les 24 août et 5 septembre 2023 à personne et à étude, et publiés le 10 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéros 101 et 102, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE (CRCAM de Normandie Seine) a fait saisir des biens immobiliers appartenant à Monsieur [D] [V] et à Madame [K] [Z] épouse [V] et situés sur la commune de [Adresse 15], cadastré section ZN n°[Cadastre 2] ainsi que le 1/18ème indivis des parcelles de terrain cadastrées section ZN n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Par actes d’huissier des 16 et 17 novembre 2023 délivrés selon les mêmes modalités que celles susmentionnées, la CRCAM de Normandie Seine a assigné les consorts [V] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution

Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 21 Novembre 2023 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 07 Octobre 2024, la vente forcée sur la mise à prix de 115.000 Euros stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 03 Février 2025.

A l’audience de ce jour, M^e BEIGNET représentant la CRCAM de Normandie Seine n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que la CRCAM de Normandie Seine n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés respectivement les 24 août et 5 septembre 2023 à personne et à étude, et publiés le 10 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéros 101 et 102, concernant la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [D] [V] et à Madame [K] [Z] épouse [V] et situés sur la commune de [Adresse 15], cadastré section ZN n°[Cadastre 2] ainsi que le 1/18ème indivis des parcelles de terrain cadastrées section ZN n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs

Le Juge de l’exécution

CONSTATE la caducité des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés respectivement les 24 août et 5 septembre 2023 à personne et à étude, et publiés le 10 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéros 101 et 102, concernant la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [D] [V] et à Madame [K] [Z] épouse [V] et situés sur la commune de [Adresse 15], cadastré section ZN n°[Cadastre 2] ainsi que le 1/18ème indivis des parcelles de terrain cadastrées section ZN n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;

Ordonne que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication ;

DIT que la CRCAM de Normandie Seine conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

Le greffier Le juge de l’exécution