Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 25 septembre 2025, n° 25/02873

TJ Grenoble 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le locataire n'avait pas réglé les loyers dus malgré une mise en demeure, entraînant la résiliation de plein droit du contrat.
Accepté
Résiliation du contrat et maintien dans les lieux
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant qu'il ne pouvait rester dans les lieux après la résiliation du contrat.
Accepté
Créance locative
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a condamné le locataire à payer les arriérés de loyers.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle il est resté dans les lieux après la résiliation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 25 sept. 2025, n° 25/02873
Numéro(s) :	25/02873
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile RICARD
Cabinet(s) :	SCP RICARD
Parties :	MUTUALITE FRANCAISE ISERE SERVICES SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02873 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MOLX

Copie exécutoire

délivrée le : 25 Septembre 2025

à :Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD

Copie certifiée conforme

délivrée le :25 Septembre 2025

à :Monsieur [H] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

MUTUALITE FRANCAISE ISERE SERVICES SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 6]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 23 Juin 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de résidence en date du 1er janvier 2022 consenti par LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM, Monsieur [H] [W] a pris en location un logement situé [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025 LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM a assigné Monsieur [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence,[5] la libération des lieux et, au besoin l’expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [H] [W] ainsi que tout occupant de son chef,Condamner la locataire à lui payer :l’arriéré des loyers arrêté au jour de l’audience,Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner Monsieur [H] [W] au paiement des entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code procédure civile.

A l’audience du 23 juin 2025, LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 17 juin 2025 à la somme de 7.698,30 euros hors frais de procédure.

Monsieur [H] [W], cité dans les termes de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article L.633-2 du Code de la construction et de l’habitation, toute personne logée à titre de résidence dans un logement-foyer au sens de l’article [4]-1 du même code a droit à l’établissement d’un contrat écrit.

Ce contrat précise notamment sa date de prise d’effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l’établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat. […]

Le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans le cas suivant :

inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur;cessation totale d’activité de l’établissement;cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

En outre, l’article R.633-3 du même code dispose que : « I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours.

II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L.633-2 sous réserve d’un délai de préavis:

a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.

III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondantes à toute la durée du préavis ».

En l’espèce, l’article 10 du contrat de résidence conclu entre LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM et Monsieur [H] [W] le 1er janvier 2022 prévoit la résiliation de plein droit un mois après la notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant et notamment de payer la redevance aux termes convenus comme le stipule l’article 4 de ce même contrat intitulé « conditions financières ».

LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM a fait parvenir une mise en demeure par courrier recommandé à Monsieur [H] [W] le 23 novembre 2024 afin de lui indiquer le montant de la dette de redevance, soit la somme de 7.741,48 euros et le risque de résiliation du contrat en cas d’impayé.

Les décomptes produits et l’historique des paiements permettent de constater qu’aucun règlement soldant la somme de 7.741,48 euros n’a été effectué dans le délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure.

Il en résulte que l’effet de la clause résolutoire a été acquis et que le contrat s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 23 décembre 2024. Il y a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 17 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 7.698,30 euros au paiement de laquelle sera condamnée Monsieur [H] [W], outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, resté infructueux, en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du contrat de résidence. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant de la redevance, qui auraient été due pendant la même période à défaut de résiliation du contrat de résidence.

Monsieur [H] [W] sera donc condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat de résidence en date du 23 décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [W] sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de premières instances sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente décision est ainsi exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat liant les parties à la date du 23 décembre 2024,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [H] [W] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement situé [Adresse 1],

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 23 décembre 2024 égale au montant de la redevance mensuelle qui aurait été exigible si le contrat de résidence n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour la redevance,

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM , la somme de 7.698,30 euros correspondant au montant de la redevance impayés au 17 juin 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM une indemnité d’occupation mensuelle comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

REJETTE toutes les autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

DEBOUTE LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à supporter les dépens de l’instance,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 25 SEPTEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Fabien QUEAU