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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 2e ch. divorces, 7 juil. 2025, n° 25/00832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00832 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7EF / 2ème chambre – divorces
AFFAIRE : [S] / [U]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [L] [K] [W] [M] [S] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Françoise DOUSSON-BILLOUDET, avocat plaidant au barreau d’AIN, ayant pour avocat postulant Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20,
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [T] [G] [F] [U]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 6]
défaillant, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.
Exécutoire Me NAUROY :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu l’assignation en divorce en date du 7 février 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’absence de demandes au titre des mesures provisoires ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de M. [E] [U] ;
Prononce la clôture de l’instruction au 12 mai 2025 ;
Prononce la tenue de l’audience de plaidoiries au 12 mai 2025 ;
Prononce le divorce en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil de :
Madame [L] [K] [W] [M] [S]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9]
ET DE
Monsieur [E] [T] [G] [F] [U]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11]
mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 8] (92).
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Dit que Mme [L] [S] est autorisée à conserver l’usage du nom de M. [E] [U] ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er août 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;
Condamne Mme [L] [S] aux dépens ;
Rappelle à la partie demanderesse qu’il lui appartient de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le sept Juillet, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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