TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX,

[Adresse 1] ,

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00894 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IIC5

,

[K], [Y] épouse, [J]

C/,

[A], [Q]

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Mars 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et, [K] DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

Madame, [K], [Y] épouse, [J],

[Adresse 2],

[Localité 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE :

Madame, [A], [Q],

[Adresse 3],

[Localité 3]

comparante en personne

DÉBATS à l’audience publique du : 14 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 22 juin 2022, Mme, [K], [J], née, [Y] (ci-après Mme, [K], [J]) a vendu à Mme, [A], [Q] un véhicule de marque Chevrolet, modèle Lacetti immatriculé, [Immatriculation 1].

Se plaignant de recevoir les amendes de stationnement incombant à Mme, [A], [Q], Mme, [K], [J] a saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 20 février 2025.

Elle a alors saisi le tribunal judiciaire d’Evreux par requête reçue au greffe le 17 juillet 2025, aux fins d’indemnisation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2026 et le tribunal a invité les parties à rencontrer le conciliateur présent à l’audience. Ce dernier a constaté l’échec de la conciliation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme, [K], [J], comparante en personne, sollicite la condamnation de Mme, [A], [Q] à lui payer la somme de 2.500 euros en indemnisation des amendes payées, pour les frais de citation et de courriers recommandés, et pour les frais d’huissier.

Elle explique que les amendes de stationnement du véhicule vendu à Mme, [A], [Q] continuent de lui être adressées et déclare avoir subi, outre le préjudice financier lié au paiement des amendes, un préjudice moral caractérisé par des troubles du sommeil, un stress causé par des saisies sur salaire.

Mme, [A], [Q], également comparante en personne, reconnait que les amendes lui incombent mais refuse d’indemniser les autres préjudices. Elle explique ne pas avoir pu faire le changement de certificat d’immatriculation, faute de contrôle technique valable, le véhicule lui ayant été vendu pour être réparé. De plus, elle reproche à Mme, [K], [J] de ne pas lui avoir transmis les amendes à temps pour éviter une majoration.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS

I – Sur les demandes indemnitaires de Mme, [K], [J]

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à celui qui met en cause la responsabilité d’autrui de rapporter la preuve d’une faute civile délictuelle, qui peut être établie par tous moyens, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux premiers éléments. En revanche, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans obligation de le minimiser.

En l’espèce, Mme, [K], [J] verse aux débats le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires dont il ressort que sept amendes de stationnement d’un montant de 100 euros chacune lui ont été adressées concernant le véhicule, [Immatriculation 1], près de deux ans après la date de la cession inscrite sur le certificat de cession. Mme, [A], [Q] ne conteste d’ailleurs pas en être responsable. Le bordereau de situation démontre également que l’ensemble des amendes a été réglé. Mme, [A], [Q] reconnait être responsable de ces amendes et que ces dernières ont été payées par Mme, [K], [J].

En stationnant de façon irrégulière, Mme, [A], [Q] a commis une faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité. Elle est donc tenue d’indemniser Mme, [K], [J] pour les préjudices qui en résultent.

Sur le préjudice financier

Mme, [K], [J] justifie d’un préjudice financier en ce qu’elle a dû s’acquitter des amendes pour un montant total de 700 euros. N’étant pas tenue de minimiser son dommage, le fait qu’elle n’ait pas fait les démarches à temps pour éviter une majoration des amendes ne réduit pas son droit à indemnisation. Mme, [A], [Q] sera donc condamnée à lui payer la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur le préjudice moral

L’obligation dans laquelle s’est trouvée Mme, [K], [J] de contester ou payer des amendes qui ne lui incombaient pas a causé des tracas et un stress constitutif d’un préjudice moral. En revanche, la demanderesse ne démontre pas que ce stress a été accru par des saisies sur salaire. De même, les troubles du sommeil et leur lien de causalité avec le litige n’est justifié par aucune pièce du dossier. Compte-tenu de ces éléments, de la durée et de la nature du préjudice moral, ce dernier sera évalué à 300 euros.

Par conséquent, Mme, [A], [Q] sera condamnée à payer à Mme, [K], [J] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral.

II – Sur les frais du procès

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme, [A], [Q], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens qui comprennent les frais de citation du 10 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE Mme, [A], [Q] à payer à Mme, [K], [J], née, [Y] la somme de 700 euros en réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE Mme, [A], [Q] à payer à Mme, [K], [J], née, [Y] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Mme, [A], [Q] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER