TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

N° RG 24/01005 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4Q5

N° Minute : 24/OR213

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 13 NOVEMBRE 2024

DESIGNATION D’UN MEDECIN CONSULTANT

DEMANDEUR

Madame [M] [B] épouse [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [V] [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

DEFENDEUR

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social de [Localité 13] de [Localité 9], juge de la mise en état,

Vu le recours formé le 08 octobre 2024 devant ce tribunal par Madame [M] [B] et Monsieur [V] [D] à l’encontre de la décision rendue le 08 août 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur recours amiable, attribuant une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, valable du 18 janvier 2024 au 31 décembre 2027 à leur fils [S] [B] [D] ;

Vu notamment les articles R. 142-10-5, R. 142-16, R. 142-16-3 et L. 142-11, R. 142-18-2 et R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance rendue hors audience, susceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime,

ORDONNONS une consultation médicale en cabinet dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020,

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [F] [Y], [Adresse 3] (tél. [XXXXXXXX01] / [Courriel 8]), laquelle a pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 17 juillet 2023, de :

— convoquer les parties et le cas échéant leurs avocats/défenseurs,

— procéder à l’examen de l’enfant [S] [B] [D], né le 26 juin 2011,

— d’apprécier si l’état de santé de l’enfant justifie l’attribution d’un accompagnement par une aide humaine individuelle aux élèves handicapés en ce qu’il nécessite une attention soutenue et continue de l’accompagnant ; dans l’affirmative, donner son avis sur la quotité horaire de l’accompagnement,

— faire toutes observations utiles,

— remettre un rapport écrit au tribunal de céans dans un délai de TROIS MOIS à compter de la transmission du présent jugement,

DISONS que Madame [M] [B] et Monsieur [V] [D] devront communiquer au Docteur [F] [Y] et à la [10] [Localité 9] tout document médical utile dès notification du présent jugement,

RAPPELONS que la [Adresse 11] [Localité 9] devra transmettre au Docteur [F] [Y] et à Madame [M] [B] et Monsieur [V] [D] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 25 FEVRIER 2025 à 09H00 ,

DISONS que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à ladite audience,

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD