TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01156 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IK3C

[T] [Y]

C/

[V] [K]

JUGEMENT DU 04 MAI 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 04 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [T] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 11 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Christelle HENRY

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [V] [K] et Mme [T] [Y] ont entretenu une relation de concubinage puis se sont séparés.

Un litige étant né quant au sort de certains biens, Mme [T] [Y] a, par requête reçue le 14 octobre 2025, saisi le tribunal judiciaire d’Evreux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026 et les parties ont été invitées à rencontrer M. [F] [W], conciliateur présent à l’audience, afin de rechercher un accord. M. [F] [W] a dressé un constat d’échec de la tentative de conciliation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [T] [Y], comparante en personne, sollicite :

A titre principal,

La condamnation de M. [V] [K] à lui payer la somme de 651,93 euros au titre du prix du téléphone de marque Samsung, modèle Galaxy S24 FE, La condamnation de M. [V] [K] à lui payer la somme de 69,90 euros au titre du prix d’un portefeuille

A titre subsidiaire,

La condamnation de M. [V] [K] à lui payer la somme de 69,90 euros au titre du prix d’un portefeuille, La condamnation de M. [V] [K] à lui payer la somme de 372,47 au titre du prix d’un matelas.

Elle soutient que M. [V] [K] lui a emprunté ses affaires à l’issue de la séparation et ne les lui a jamais rendues, alors qu’elle avait participé à l’achat du lit à hauteur de 372,47 euros. Elle estime être en droit d’obtenir la restitution du téléphone en contrepartie du financement du lit, dès lors que la facture est à son nom.

M. [V] [K], comparait également en personne et accepte de restituer la somme de 69,90 euros. Concernant les sommes réclamées au titre du matelas, il exprime son accord à condition d’être également remboursé pour sa part dans le financement de l’aspirateur, conservé par Mme [T] [Y].

L’affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026.

MOTIFS

I – SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DES BIENS DE MME [T] [Y] :

La propriété aux termes de l’article 544 du code civil se définit comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, compte-tenu de l’accord des parties, M. [V] [K] sera condamné à payer à Mme [T] [Y] la somme de 69,90 euros au titre du prix du portefeuille.

Par ailleurs, si la facture du téléphone est établie au nom de Mme [T] [Y], cette dernière reconnait qu’il a été financé par M. [V] [K], de sorte que ce dernier en est bien propriétaire et qu’il n’y a pas de créance sur ce point.

En revanche, il ressort à la fois du ticket de caisse produit par Mme [T] [Y] et du tableau récapitulatif établi par M. [V] [K] que la demanderesse a financé l’achat du matelas à hauteur de 372,47 euros, dont elle est en droit d’obtenir la restitution, le lit ayant été conservé par M. [V] [K].

Enfin, selon le tableau récapitulatif remis par M. [V] [K], Mme [T] [Y] a conservé un aspirateur qu’il a financé à hauteur de 119,97 euros. Mme [T] [Y] ne le conteste pas et ce tableau est corroboré par la facture Darty en date du 11 janvier 2025 et le relevé de compte bancaire de M. [V] [K]. Mme [T] [Y] sera donc condamnée à restituer cette somme à M. [V] [K].

II – SUR LES FRAIS DU PROCÈS :

En application de l’article 696 du code de procédure civile et compte-tenu de la nature du litige, les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE M. [V] [K] à payer à Mme [T] [Y] la somme de 69,90 euros au titre du prix du portefeuille ;

DÉBOUTE Mme [T] [Y] de sa demande en paiement de la somme de 651,93 euros au titre du téléphone de marque Samsung Galaxy S24 FE,

CONDAMNE M. [V] [K] à payer à Mme [T] [Y] la somme de 372,47 euros au titre du prix du matelas acquis le 26 décembre 2024 auprès du magasin But,

CONDAMNE Mme [T] [Y] à payer à M. [V] [K] la somme de 119,97 euros au titre du prix de l’aspirateur de marque Rowenta modèle Aqua YY5508FE,

CONDAMNE M. [V] [K] et Mme [T] [Y] chacun à la moitié des dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.

A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.