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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 1re ch. réf., 21 janv. 2026, n° 25/00414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/00414 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKDD – ordonnance du 21 janvier 2026
N° RG 25/00414 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKDD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [B]
né le 29 Mars 1966 à [Localité 4]
Profession : PHARMACIEN
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me Anne-Laure BUZIT, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. BETHFORT ET FILS
inscrit au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 409 596 434
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Christophe OHANIAN, avocat au bareau de l’EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 21 janvier 2026
ORDONNANCE :
— rendu publiquement sur le siège, mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026
— signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffière
**************
Par acte d’huissier en date du 21Octobre 2025, Monsieur [U] [B] a fait assigner S.A.R.L. BETHFORT ET FILS en référé afin d’obtenir la condamnation de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION BETHFORT ET FILS à l’exécution de tous travaux nécessaires à l’achèvement et la perfection de son ouvrage par la reprise des désordres constitués et dénoncés par courriel du 3 juillet 2025 et constatés par le procès-verbal de constat du 25 septembre 2025, sur le bien immobilier de Monsieur [U] [B] sis [Adresse 2].
N° RG 25/00414 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKDD – ordonnance du 21 janvier 2026
Par message électronique du 21 janvier 2026, Monsieur [U] [B], représenté par son conseil a indiqué vouloir se désister de l’instance.
À l’audience du 21 Janvier 2026, Monsieur [U] [B] a maintenu sa demande et la S.A.R.L. BETHFORT ET FILS, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
DECLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [U] [B] ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [U] [B] sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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