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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, trib. de bernay, 12 mars 2026, n° 26/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BERNAY
[Adresse 1]
[Localité 1]
02.32.47.52.20
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00020
N° Portalis DBXU-W-B7K-IPEB
ELECTEUR :
Madame [K] [M]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT DU 12 MARS 2026
Le Tribunal de proximité, présidé par Yannick CAPON, Juge du tribunal de proximité, assisté de Sabrina PREVOST, Greffier, a rendu le 12 mars 2026 le jugement suivant :
Par requête enregistrée au greffe le 12 mars 2026,
Madame [K], [A], [N] [M]
Née le 30 décembre 1955 à [Localité 2] (27)
Demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]
expose qu’elle a été omise par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] et sollicite son inscription sur la liste électorale pour participer à toute consultation en cours et à venir.
Aux termes de l’article L.20 alinéa 2 du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
En l’espèce, Mme [K] [M] fait valoir qu’elle a été omise par suite d’une erreur purement matérielle sur la liste électorale de la Commune de [Localité 3] dans laquelle elle demeure.
Le Maire de la commune de [Localité 2], suivant attestation du 11 mars 2026 remise à la requérante, atteste qu’elle a été omise suite à une erreur matérielle.
Les pièces établissent que l’intéressée, qui est de nationalité française, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code électoral.
Il convient en conséquence de faire droit à sa requête et d’ordonner son inscription immédiate sur les listes électorales de [Localité 3].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Mme [K], [A], [N] [M] née le 30 décembre 1955 à [Localité 2] (27), sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante ainsi qu’au Maire chargé de la tenue de la liste électorale à compléter et au Préfet.
Le greffier Le juge
Sabrina PREVOST Yannick CAPON
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