Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s3, 16 janvier 2026, n° 25/02307

TJ Strasbourg 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la créance de la S.A.S. GRENKE LOCATION était établie et que la défenderesse ne justifiait pas d'un paiement libératoire.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
La cour a jugé que l'indemnité de résiliation était due conformément aux conditions générales de location, et qu'elle faisait partie intégrante du montant total que le preneur s'est engagé à verser.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
La cour a constaté que la défenderesse ne justifiait pas de la restitution du matériel, rendant la demande de restitution légitime.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s3, 16 janv. 2026, n° 25/02307
Numéro(s) :	25/02307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale RONDELMehdi EL MRINI
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ SARL DUPUIS CONTROL TECHNIQ AUTOMOBILSTADE

Texte intégral

N° RG 25/02307 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNPL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

N° RG 25/02307 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NNPL

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

M^e Pascale RONDEL

Le 16 janvier 2026

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

M^e Pascale RONDEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,

immatriculée au RCS de [Localité 10]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Mehdi EL MRINI,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

SARL DUPUIS CONTROL TECHNIQ AUTOMOBILSTADE

immatriculée au RCS de [Localité 9]

sous le numéro 387 614 605,

[Adresse 1]

[Localité 5]

M^e Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE,

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Janvier 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 169-7015 accepté le 06/07/2021, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la société DUPUIS CONTROL TECHNIQ AUTOMOBILSTADE, une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’occurrence un saphir 10 colonnes, fourni par la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION AUDIS moyennant versement de 60 loyers mensuels de 60,29 € HT payables trimestriellement d’avance le premier de chaque trimestre civil.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier recommandé avec AR signé le 14/06/2023, mis en demeure la locataire de payer la somme de 259,85 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR daté du 18/07/2023, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 07/03/2025 à une personne habilitée à recevoir l’acte, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL DUPUIS CONTROL TECHNIQ AUTOMOBILSTADE, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 387 614 605, devant le Tribunal de céans aux fins de :

DÉCLARER la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée;

ORDONNER la restitution du matériel loué et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :

434,08 euros au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/20232 387,48 euros TTC à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 29/11/2024198,95 euros au titre de la clause pénale (10 % de l’indemnité de résiliation HT)40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Elle fait valoir que la SARL DUPUIS CONTROL TECHNIQ AUTOMOBILSTADE a cessé d’honorer les échéances des loyers à compter du 04/04/2023.

La partie défenderesse a constitué avocat.

L’avocat postulant a déposé mandat.

À l’audience de renvoi du 04/11/2025, la SAS GRENKE LOCATION représentée par son conseil a maintenu les termes de son assignation. Elle a précisé que la partie défenderesse ne lui avait pas restitué le matériel.

La SARL DUPUIS CONTROL TECHNIQ AUTOMOBILSTADE n’était pas représentée.

Il est statué par jugement contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours et à titre de compensation du préjudice subi,

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus

— une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

À l’appui de sa demande, le bailleur produit notamment :

le contrat de location la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la défenderessela facture d’achat par GRENKE LOCATION dudit matériel (facture n°FC01296 du 05/07/2021)la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payerla lettre recommandée avec accusé de réception portant résiliation du contratle décompte de créance arrêté au 18/07/2023le courrier recommandé avec AR signé le 16/12/2024 informant la partie défenderesse du montant TTC de l’indemnité de résiliation

Au vu des pièces produites, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que :

— l’indemnité de résiliation anticipée doit être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et soumise à la TVA et la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA Aff. C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA Aff. 43/19) ;

— l’indemnité versée au bailleur, en raison de la résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail pour motif imputable au preneur et correspondant à la somme que cet opérateur aurait perçue pendant le reste de cette période, fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution des obligations contractuelles (CJUE arrêt du 3 juillet 2019 aff. C-242/18 UniCredit Leasing).

En l’espèce, conformément à l’article 10 précité des conditions générales de location, le principe de l’indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix. L’indemnité réclamée doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Comme le soutient la SAS GRENKE LOCATION, elle est donc soumise à la TVA.

D’autre part, l’article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

En revanche, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

En conséquence, il convient de condamner la SARL DUPUIS CONTROL TECHNIQ AUTOMOBILSTADE à régler les sommes de :

* 434,08 euros au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2023 pour la somme de 217,04 euros et à compter du 04/07/2023 pour la somme de 217,04 euros,

* 2 387,48 euros TTC (montant HT des loyers à échoir du 01/10/2023 au 01/04/2026 + TVA à 20 %) à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 16/12/2024, date de notification de l’application de la TVA à l’indemnité de résiliation

*40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner la restitution du matériel, objet du contrat, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte.

Enfin en application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, partie qui succombe, devra supporter les entiers dépens de l’instance.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL DUPUIS CONTROL TECHNIQ AUTOMOBILSTADE à régler à la société GRENKE LOCATION les sommes de :

* 434,08 euros au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2023 pour la somme de 217,04 euros et à compter du 04/07/2023 pour la somme de 217,04 euros,

*40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

CONDAMNE la SARL DUPUIS CONTROL TECHNIQ AUTOMOBILSTADE à restituer le matériel objet du contrat de location n° 169-7015 ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes au titre de l’astreinte et de la clause pénale ;

CONDAMNE la SARL DUPUIS CONTROL TECHNIQ AUTOMOBILSTADE aux dépens;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier La Vice-Présidente

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA