Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 15 septembre 2025, n° 24/10952

TJ Paris 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat de prêt
Le tribunal a constaté que la banque n'a pas produit le contrat de prêt ni les documents prouvant que le capital avait été libéré, ce qui constitue une carence probatoire.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande car la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a été déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a assigné Monsieur [S] [M] pour obtenir le paiement d'une somme de 33.398,95 euros, ainsi que des intérêts et des frais. Les questions juridiques portaient sur la validité de la créance et la preuve de l'exécution du contrat de prêt. Le tribunal a constaté que la banque n'avait pas produit les documents nécessaires pour prouver que le capital avait été effectivement libéré, entraînant le déboutement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de toutes ses demandes. En conséquence, la banque a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 15 sept. 2025, n° 24/10952
Numéro(s) :	24/10952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maryvonne EL ASSAAD
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

M^e EL ASSAAD

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/10952

N° Portalis 352J-W-B7I-C5WXA

N° MINUTE : 3

Assignation du :

05 Septembre 2024

JUGEMENT

rendu le 15 Septembre 2025

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D289

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [E] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

Décision du 15 Septembre 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/10952 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WXA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 15 septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 5 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 6] a fait assigner [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

“- Vu les articles 1103, 1905 et suivants et 1231-6 du Code Civil

— FAIRE droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 6]

En conséquence :

— CONDAMNER Monsieur [S] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 6] la somme de 33.398,95 euros majorée des intérêts au taux de 3.95% Pan à compter du 9 août 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement

— ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.

— LE CONDAMNER à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 6] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— LE CONDAMNER aux entiers dépens”.

Régulièrement assigné conformément à étude, [S] [M] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2025.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Décision du 15 Septembre 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/10952 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WXA

MOTIFS

Aux termes de l’ancien article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 6] fait valoir qu’elle a, suivant offre préalable acceptée le 11 juillet 2006, consenti à [S] [M] un prêt immobilier d’un montant de 160 000 euros, remboursable par échéances mensuelles de 997,36 euros, au taux fixe de 3.95 % l’an. Elle indique que le capital emprunté a été débloqué le 28 juillet 2006.

Au soutien de sa demande en paiement, le prêteur verse aux débats :

— La convention d’ouverture du compte de dépôt dans ses livres datée du 12 novembre 2006,

— La copie recto verso de la carte nationale d’identité du défendeur,

— Le tableau d’amortissement du prêt MODULIMMO n° 10278 XXXXX [Numéro identifiant 7] édité le 8 juin 2024,

— Le relevé des échéances impayées sur la période allant du 5 novembre 2023 au 5 juin 2024,

— Les courriers de rejet du prélèvement correspondant à l’échéance du 5 novembre 2023,

— Le courrier de mise en demeure du 3 mai 2024,

— Le courrier du 13 juin 2024 correspondant au prononcé de la déchéance du terme du prêt par la banque,

— Le décompte de sa créance en daté du 9 août 2024,

— Le relevé des opérations du prêt et le relevé du compte bancaire de l’intéressé sur la période allant de janvier 2014 à juillet 2024,

— L’extrait K bis de la banque.

Force est d’observer que la banque ne produit aux débats ni le contrat de prêt du 11 juillet 2006 – fait reconnu par cette dernière – ni le relevé de compte bancaire de [S] [M] permettant de constater que le capital emprunté a effectivement été libéré, étant précisé que le compte bancaire dont le relevé est produit, a été ouvert postérieurement au prêt querellé.

Compte tenu de cette carence probatoire, la banque sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 6], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 6] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 6] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 5] le 15 Septembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT