Tribunal Judiciaire d'Évry, 11 mars 2020, n° 18/00280

TJ Évry 11 mars 2020

Arguments

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Accepté
Confirmation de la suspension par la cour d'appel
Le juge a constaté que la procédure de saisie immobilière était suspendue jusqu'à l'issue des délais accordés par la cour d'appel, conformément à l'arrêt de la cour.
Accepté
Responsabilité des débiteurs pour les dépens
Le juge a jugé que les débiteurs étaient responsables de la situation et a ordonné leur condamnation aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11 mars 2020, n° 18/00280
Numéro :	18/00280

Sur les parties

Avocat(s) :	Martial JEANPhilippe MIALET
Parties :	BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS c/ TRESOR PUBLIC

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE TRIBUNAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE JUDICIAIRE D’EVRY COURCOURONNES D E V R Y-

COURCOURONNES

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 18/00280 N° JUGEMENT ET INCIDENT DU 11 Mars 2020

P o r t a l i S

DB3Q-W-B7C-ME7S

Nature de l’affaire : 78A

MINUTE N° 20/185

ENTRE:

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT : représenté par M^e Franck MAISANT avocat au barreau de Paris, Plaidant, et M^e Philippe AH avocat au barreau de l’Essonne, Postulant

ET:

Monsieur X Y Z AA AB AC né le […] à […] (Sri Lanka) de nationalité […] demeurant […]

Madame AD AE AF AB AG épouse AA AB AC né le […] à […] (Sri Lanka) de nationalité […] demeurant 38 rue Corringer

91270 VIGNEUX SUR SEINE

PARTIES SAISIES: représentées par M^e Martial JEAN avocat au barreau de l’Essonne

TRESOR PUBLIC, Comptable du Trésor, dont les bureaux sont situés […],

CRÉANCIER INSCRIT : non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assisté de Léa ASPREY, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience du 11 mars 2020 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. La décision a été rendue sur le siège.

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FAITS ET MOTIVATION:

Suivant décision du 04 septembre 2019, le juge de l’exécution a ordonné la poursuite de la saisie immobilière diligentée à l’encontre de M. X Y Z AA AB AC et M^me AD AE AF AB AG épouse AA AB AC par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et a fixé la date de l’adjudication au 11 décembre 2019. A l’audience du 11 décembre 2019, l’affaire a été mise en délibéré au

15 janvier 2020 et par décision du 15 janvier 2020 le juge de l’exécution a ordonné le report de la vente à l’audience d’adjudication du 11 mars 2020.

Vu les conclusions écrites de M^e Philippe AH, avocat du créancier poursuivant, aux fins de suspension de la procédure de saisie immobilière auxquelles il est fait référence par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 19 décembre 2019 a confirmé le jugement d’orientation critiqué du 4 septembre 2019, sauf en ce que ce jugement avait rejeté la demande de délais de paiement formée par les débiteurs. La cour a ainsi consenti à ces derniers les délais sollicités et a précisé que dès lors, la procédure de saisie immobilière était suspendue.

Au vu de cet arrêt, il y a lieu de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu’à l’issu du délai accordé par la cour d’appel;

Le créancier poursuivant n’étant nullement responsable de la présente situation, il y a lieu de condamner in solidum les deux débiteurs aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître AH, en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M. X Y Z AA AB AC et M^me AD AE AF AB AG épouse AA AB AC jusqu’à l’issue des délais accordés par la cour d’appel n

o i de Paris. t

DIT que le présent jugement sera mentionné au Service de Publicité Foncière de Corbeil 1, en marge du commandement de payer valant saisie immobilière du 5 juin 2018, et e

g publié au service de la publicité foncière de CORBEIL 1, le 13 juillet 2018 volume 2018 u

leunqui S n°99. L

CONDAMNE in solidum M. X Y Z AA AB AC et M^me AD AE AF AB AG épouse AA AB AC aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître AH.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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