Tribunal Judiciaire de Bobigny, 1re chambre, 2 novembre 2020, n° 20/01129

TJ Bobigny 2 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
La cour a estimé que Monsieur Y a démontré un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert, en raison des désordres allégués et de la nécessité d'établir la preuve avant tout procès.
Rejeté
Droit à des indemnités pour frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, laissant chaque partie à la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, 1re ch., 2 nov. 2020, n° 20/01129
Numéro :	20/01129

Sur les parties

Avocat(s) :	Myrtille MELLETPauline BOUVETGanaelle SOUSSENSAurélie RIMBERT-BELOT
Cabinet(s) :	AARPI ASSOCIATION BARNEL BELOT
Parties :	FORASSUR, S.A.R.L. LA MAISON - TRANSACTIONS IMMOBILIERES c/ ASSOCIATION, Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 20/01129 – N° Portalis DB3S-W-B7E-ULK5

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2020 MINUTE N° 20/02545

----------------

A l’audience publique des référés tenue le deux novembre deux mil vingt,

Nous, Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Ludivine HELARY, greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 Octobre 2020 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur X Y, demeurant […]

représenté par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2021

ET :

S.A.R.L. LA MAISON – TRANSACTIONS IMMOBILIERES, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Aurélie RIMBERT-BELOT de l’AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 241 substituée par M^e Ramdane CHERFAOUI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 129

Société FORASSUR, dont le siège social est sis […]

non comparante, ni représentée

Monsieur Z AA, demeurant 58, rue de l’Argonne, 93290 Tremblay en France

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représenté par M^e Pauline BOUVET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 006

Madame AB AC, demeurant 58, rue de l’Argonne, 93290 Tremblay en France

représentée par M^e Pauline BOUVET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 006

Monsieur AD AE, demeurant […]

représenté par M^e Myrtille MELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1936

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EXPOSÉ DES FAITS:

Suivant acte authentique du 1 juillet 2020, M. X Y a acquis de^er M. AF AA et M^me AG AC épouse AA une maison […]habitation située […] (93600).

Faisant état […]un taux […]humidité élevé qu’il impute à des désordres affectant la toiture terrasse, M. Y, par actes des 7, 11, 21 août et du 3 septembre2020 a fait assigner en référé devant M. le président du tribunal de céans M. AF AA, M^me AG AC, la société MAISON TRANSACTIONS IMMOBILIERES, M. AH AE et la société FORASSUR aux fins de voir désigner un expert avec pour mission de donner son avis sur les désordres allégués par lui, et condamner les défendeurs à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2020 au cours de laquelle M. Y a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation.

Dans leurs dernières conclusions développées oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer, M. AA et M^me AC ont, à titre principal, sollicité leur mise hors de cause, à titre subsidiaire, formulé les protestations et réserves […]usage sur l’expertise sollicitée et, en tout état de cause, sollicité la condamnation de M. Y à leur payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Oralement à l’audience, la société LA MAISON et M. AE ont, respectivement, formulé les protestations et réserves […]usage sur l’expertise sollicitée.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société FORASSUR n’a pas comparu. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré ce jour.

SUR CE,

Sur la mise hors de cause :

M. AA et M^me AC sollicitent leur mise hors de cause motif pris que l’acte de vente exclut tout recours à leur encontre et qu’il avait connaissance des travaux […]étanchéité de la terrasse effectués par eux.

Toutefois, dès lors qu’il est constant que M. Y, […]une part, et M^me AA et M^me AC, […]autre part, sont liés par un acte de vente en date du 1 juillet 2020, la mise hors de cause de ces derniers apparaît^er prématurée, l’expertise sollicitée ayant pour objet le bien vendu.

Cette demande sera donc rejetée.

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Sur l’expertise :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou […]établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution […]un litige, les mesures […]instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie […]un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles […]être invoqués dans un litige éventuel.

M. Y justifie, par la production […]un rapport […]expertise établi par la société CIVILS EXPERTISES le 24 juillet 2020, […]un motif légitime pour obtenir la désignation […]un expert en vue […]établir, avant tout procès, la preuve des faits don’t pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à cette demande dans les termes du dispositif de la présente décision.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il sera donc dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité […]expert :

M. AI AJ […] Tél : 01.49.93.01.[…]. : 0609406647 Email : AK.expertise@gmail.com

avec mission de :

- procéder à l’examen de l’immeuble situé à 20 rue Auguste Renoir à AULNAY-SOUS-BOIS (93600),

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission

- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,

- décrire l’état de cet immeuble et examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; dire

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s’ils existent, le cas échéant les décrire et préciser s’ils rendent ou non l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné; dans l’hypothèse où ces désordres affecteraient l’ouvrage dans un de ses biens […]équipement sans toutefois rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, […]ossature, de clos ou de couvert ; préciser en ce cas si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;

- le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement ;

- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais […]exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées […]un maître […]oeuvre, le coût de ces travaux en distinguant suivant l’origine des vices et désordres;

- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie […]évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;

- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande […]une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme […]un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY, service du contrôle des expertises, avant le 15 juin 2021,

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration […]un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur […]éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs

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dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure […]instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux […]expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur […]avances et de recettes de ce tribunal, avant le 15 novembre 2020 ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 02 NOVEMBRE 2020.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

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