TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/486

AUDIENCE DU 10 Septembre 2024

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 23/01045 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PC27

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Y] [J] épouse [W]

C/

[T] [V] [W]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [J] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Julie MAILLARD, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [V] [W], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 1er février 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Avril 2024.

JUGEMENT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 13 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce entre Madame [Y] [J] et Monsieur [T] [V] [W] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux, la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 7], ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [Y] [J],

Née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8] (Seine – et – Marne),

et

Monsieur [T], [V] [W],

Né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10],

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’État Civil à la diligence des parties ;

FIXE au 12 novembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et que Madame [Y] [J] ne conserve donc pas l’usage du nom de son époux ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [Y] [J] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.