Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 2 avril 2026, n° 23/00064

TJ Grasse 2 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 2 avr. 2026, n° 23/00064
Numéro(s) :	23/00064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie MONASSEPierre VARENNE
Cabinet(s) :	GICQUEAU-VERGNEKIEFFER MONASSE & ASSOCIES
Parties :	LANDSBANKI, Société c/ LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54 000 000 euros

Texte intégral

1 exp M^e Guillaume EVRARD,

1 exp la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES,

1 exp la SELARL LEGIS-CONSEILS

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 02 AVRIL 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 23/00064 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PHJ7

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le deux Avril deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

LANDSBANKI LUXEMBOURG SA Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54 000 000 euros, inscrite au R.C.S. du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Monsieur Laurent FISCH, Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et domicilié ès-qualités audit siège,

Représenté par la SCP GICQUEAU VERGNE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SELARL JURICANNES LEPECULIER & MORISSEAU, commissaires de justice à [Localité 3], du 16 mars 2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] 1 le 10 Mai 2023, Volume , n°87.

— d’un jugement d’orientation du 14 août 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 18 Décembre 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

En présence de :

Monsieur [B] [M], époux de [Y] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 5] (Grande Bretagne), de nationalité britannique, retraité, marié le [Date mariage 1] à [Localité 6] (Grande Bretagne) sous le régime de la communauté universelle aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [L], notaire à [Localité 7] le 06/07/2004, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Maxenxe LAUGIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, et par M^e Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, substitué par M^e VARENNE, Avocat au barreau de GRASSE

Madame [Y] [D] [X] épouse [M] née le [Date naissance 2] à [Localité 8] (Colombie), de nationalité britannique, psychologue, mariée le [Date mariage 1] à [Localité 6] (Grande Bretagne) sous le régime de la communauté universelle aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [L], notaire à [Localité 7] le 06/07/2004, demeurant [Adresse 2]

Débiteurs saisis

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 26 Mai 2023 sous le N° RG 23/00064 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PHJ7;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu le jugement d’incident de vente rendu sur le siège à cette même audience;

M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution:

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 11 juillet 2023 relatives au jugement commercial du 14 novembre 2022, le 13 juillet 2023 concernant le Procès-verbal descriptif complémentaire, le 20 mars 2026 annexant les diagnostics immobiliers, et le 31 mars 2026 relatives au pourvoi en cassation formé;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 17.095 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en A [Localité 9], [Adresse 3]:

une propriété anciennement cadastrée Section B N°[Cadastre 1] pour une superficie de 55a 80ca, nouvellement cadastrée section AM numéro [Cadastre 2] à la suite d’un PV de remaniement cadastral du 09 septembre 2013 publié le 11 septembre 2013 volume 2013 P numéro 2796,

avec les constructions qui y sont édifiées, notamment une maison dénommée villa Ki-Lin ou [Localité 10] et une piscine.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 700.000 Euros (SEPT CENTS MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [Q] [W] sustituant Me [P] [H], en a offert le prix principal de : 710.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [Q] [W] sustituant Me [P] [H] n’ait été couverte;

En conséquence, Maître [Q] [W] sustituant Me [P] [H] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.R.L. LOCA DEPOT, immatriculée au RCS [Localité 11] sous le numéro 442014924, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [R] [A] né le 19/01/1943 à [Localité 12], avec obligation de revente,

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : SEPT CENT DIX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. LOCA DEPOT a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.R.L. LOCA DEPOT, immatriculée au RCS [Localité 11] sous le numéro 442014924, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [R] [A] né le 19/01/1943 à [Localité 12], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

A [Localité 9], [Adresse 3] :

avec les constructions qui y sont édifiées, notamment une maison dénommée [Adresse 5] et une piscine.

moyennant le prix principal de :

710.000 euros

SEPT CENT DIX MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION