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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox réf., 10 oct. 2024, n° 24/00120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Références : N° RG 24/00120 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEQS
N° minute : 1486
Copie conforme délivrée
le :
à :
DECISION DE DESISTEMENT
DU DEMANDEUR
(articles 394 à 399 du code deprocédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES
à :
Madame [D] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17/04/2024, le tribunal :
— constate que le conseil du demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
— constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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