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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 4 mars 2025, n° 24/01392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 5]
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Références : N° RG 24/01392 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFOX
N° minute :
CADUCITE
DU : 04 Mars 2025
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de EVRY, présidé par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
[W] [K],
demeurant [Adresse 2],
non comparant
à :
[R] [P],
demeurant [Adresse 3],
comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 26 Juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Mars 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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