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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 20 janv. 2025, n° 23/00505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00505 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4WU
DECISION DE DESISTEMENT DU 20 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
[4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ET :
Monsieur [X] [N]
demeurant SARL [3] – [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [R] [E]
Assesseur salarié : Madame [B] [Z]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 20 janvier 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 13 juillet 2023
OBJET DU RECOURS : Demande d’opposition à une contrainte signifiée le 13/07/2023 avec un solde à payer de 113 057,75 euros.
Cotisations impayées : 112 782 euros
Frais de procédure (émolument proportionnel) : 474,47 euros
Frais de procédure (coût de l’acte) : 73.34 euros ttc
Déduction des acomptes reçus : 272.06 euros
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : [4], Monsieur [X] [N]
Le
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