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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 8e ch., 11 sept. 2025, n° 25/01802 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
d'[Localité 2]
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 11 Septembre 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/01802 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXIH
Jugement de désistement rendu le 11 Septembre 2025
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires Résidence [4] 48 situé [Adresse 1], représenté par représenté par la SELARL [K] [P] ALIREZAI, prise en la personne de Maître [D] [K] [P], Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 3], agissant en qualité dAdministrateur Provisoire de la copropriété en difficulté avec tous les pouvoirs de lassemblée générale des copropriétaires à lexception de ceux du conseil syndical et de ceux prévus aux articles 26 a et 26 b de la loi du 10 juillet 1965
représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [X] [S] [I], demeurant [Adresse 5]
non comparant,
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire
Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé
***
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que Monsieur [X] [S] [I] est en liquidation judiciaire.
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires Résidence [4] 48 situé [Adresse 1], représenté par représenté par la SELARL [K] [P] ALIREZAI et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires Résidence [4] 48 situé [Adresse 1], représenté par représenté par la SELARL [K] [P] ALIREZAI
Prononcé à l’audience publique du ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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