TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° minute : 1514

Références : R.G N° N° RG 25/01271 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3CC

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2025

SDC DE LA RÉSIDENCE [8]

C/

M. [I] [T]

Mme [E] [L] [P] épouse [T]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Octobre 2025.

DEMANDERESSE:

SDC DE LA RÉSIDENCE [8]

représenté par son Syndic en exercice, la Société LAMY

[Adresse 4]

Agence d'[Localité 9]

[Localité 7]

représenté par M^e Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [I] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [L] [P] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 15 Septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e BOUCTOT

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés Résidence [8] située [Adresse 2] à [Localité 10].

Par jugement du 6 juin 2023, Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] ont été condamnés à payer la somme de 4299, 87 euros au titre des charges impayées pour la période du 1er janvier 2021 au 3 janvier 2023, appel du 1er trimestre 2023 inclus, outre la somme de 400 euros de dommages et intérêts, et 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 7 août 2025, le [Adresse 11], représenté par son syndic, la SAS LAMY, a fait assigner Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] devant le Pôle de Proximité du tribunal judiciaire d’ EVRY COURCOURONNES aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

condamner Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] à lui payer la somme de 7142.70 euros au titre des charges exigibles et impayées du 1er avril 2023 au 06 août 2025 euros, condamner Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] à lui payer la somme de 1500 euros, à titre de dommages et intérêts,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, condamner Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] à lui payer la somme de 1800 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2025.

Au jour de l’audience, le [Adresse 11], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] ne se sont pas acquittés de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

Cités par acte remis à étude Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P], ne comparaissent pas et ne se sont pas faits représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [8] verse aux débats:

un relevé de propriété attestant de ce que Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] sont propriétaires des lots 288, 258 et 809 situés Résidence [8] située [Adresse 2] à [Localité 10].,

le contrat de syndic,

un décompte de la créance daté du 6 août 2025,

les appels de fonds,

les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 21 juin 2022, 19 avril 2023, 27 mars 2024DDATE, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.

les jugements des 16 juin 2015, 18 mars 2019, 14 décembre 2020 et 06 juin 2023.

Le décompte des charges daté du 06 août 2025 incombant à Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P], fait apparaître un solde débiteur de 12 574.95 euros au 01 juillet 2025 euros .

Le syndicat des copropriétaires justifie que Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] n’ont pas réglé dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 7142.70 euros (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] au paiement de la somme de 7142.70 euros, au titre des charges exigibles du 1er avril 2023 au 3ème trimestre 2025 et 3ème cotisation fonds travaux ALUR 2025 inclus.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 7 août 2025.

Sur les dommages et intérêts

Le demandeur établit l’existence d’un préjudice distinct de celui représentant du retard dans les paiements ou l’existence d’une mauvaise foi des défendeurs qui justifient l’allocation de dommages-intérêts distincts.

Il résulte en effet du paiement irrégulier et partiel de leurs charges par Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] que les autres copropriétaires ont dû supporter leur part dans le règlement des charges de copropriété, et que Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] se sont octroyés des délais de paiement auxquels ils n’avaient pas droit, ce qui constitue un préjudice distinct du seul retard de paiement.

Il sera alloué en réparation la somme indiquée au dispositif.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence ALPHONSE DAUDET la somme de 500 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] à verser au [Adresse 11], représenté par son syndic, la SAS LAMY, la somme de 7142.70 euros, au titre des charges exigibles du 1er avril 2023 au 3ème trimestre 2025 et 3ème cotisation fonds travaux ALUR 2025 inclus, majorées des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025. ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] à verser au [Adresse 11], représenté par son syndic, la SAS LAMY, la somme de 800 euros au titre des dommages et intérêts

DÉBOUTE le [Adresse 11], représenté par son syndic, la SAS LAMY, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] à verser au [Adresse 11], représenté par son syndic, la SAS LAMY, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [T] et Madame [E] [L] [T] née [P] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,