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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 24 sept. 2025, n° 25/02682 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02682 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
N° dossier: N° RG 25/02682 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHUL
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 24 Septembre 2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de Monsieur le PREFET DE POLICE en date du 09 septembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [H] [Z] [C]
né le 11 Mai 1977 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N]en date du 18/09/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [H] [Z] [C] à compter du 18 septembre 2025 à 12h16;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [H] [Z] [C] en date du 21 septembre 2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 24 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [H] [Z] [C];
Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] du 24 septembre 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [H] [Z] [C] ne pouvait rencontrer le juge, mais pouvait être entendu visio-conférence.
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 24 septembre 2025 ;
Vu les conclusions de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, pour Monsieur [H] [Z] [C];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité soulevés in limine litis;
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [H] [Z] [C] à compter du 26 septembre 2025 à 12 heures 16;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2025 à 17 heures 39 ;
Le juge
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
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