COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/00474 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6EUP

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLI greffière et en présence de Anaïs MARSOT, Greffier.

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Mars 2025 à 15 heures 18, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [P] [L], dûment assermenté

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Laura WESLING avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [S] [V], né le 28 Février 1990 à [Localité 7] (BELGIQUE), de nationalité Belge, étant en réalité [X] [E] [D], né le 31 juillet 1986 à [Localité 8] (ALGERIE)

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:

a fait l’objet d’une condamnation prononçant son interdiction temporaire du territoire français prononcée le 15 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille, pour infraction à la législation sur les stupéfiants

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 10 mars 2025 notifiée le 11 mars 2025 à 11 heures 19,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : [E] [J] [B] est ma vraie identité. C’etait un faux nom [S] [V]. C’est parce qu’ils m’ont aspiré confiance que j’ai craché le morceau. Dans ma fouille sur mon téléphone, pendant 5 mois de ma rétention j’avais dans un dossier caché une copie de mon passeport. Je voulais montrer ma bonne intention pour rentrer chez moi. Après j’ai demandé de recupérer mes affaires chez la tant d’un de mes potes. Avec l’aide de [G] et [Z], j’avais pas de bonnes relations avec les policiers sauf eux. Non je n’ai pas de lien avec la Belgique. Je connais la Belgique. Oui bizarrement j’ai un accent comme belge. Je sous loue une chambre chez un particulier au [Localité 6]. La vie a fait le tour et je suis ici. C’est la place des états unis au [Localité 6] mon adresse. Je travaille dans une fromagerie, j’ai été livreur, des prestations en informatique ou en intérim, à chronopost. Je veux rentrer chez moi en Algérie. Pendant les 5 mois de mon incarcération aux BAUMETTES, ils savaient rien ma famille, ils ont demandé à tout le monde, mes potes mais ils ne savaient pas. Le jour de mon interpelation j’ai parlé avec ma mère. Ma femme a fait une demande de visa pour venir me chercher ici. C’est suite à un malentendu avec mon père par rapport à la femme que j’ai choisi. Il m’a dit que j’étais un grand bébé que je pouvais voler de mes propres ailes donc j’ai quitté le domicile familale. Mon visa était valide quand je suis venu en France. A [Localité 13] j’ai travaillé.

Le représentant du Préfet : Nous ne sommes pas en possession de garantie de représentation. Nous sommes en possession d’une copie de passeport périmé. Le meilleur moyen est de saisir les autorités algériennes, je vous demande de bien vouloir maintenir monsieur.

Observations de l’avocat : il a une réelle volonté de quitter la France et retourner en Algérie. Il a de la famille proche à [Localité 11]. Difficulté consulaire pour obtenir un LPC. Il est honnête il a toutes ses attaches en Algérie. Je sollciite une assignation à résidence, il est prêt à quitter le territoire. Il a un diplôme d’ingénieur.

Le représentant du Préfet : Monsieur a la possibilité de joindre le consulat pour faire avaancer les choses.

La personne étrangère présentée déclare :j’ai parlé avec le vice consul, ça fait 25 ans que j’ai pas parlé en arabe. J’ai ecrit une lettre en arabe pour une demande de retour, sans etre forcé. J’avais que ça à rajouté si vous voulez une copie. Je voulais une autorisation pour rentrer, j’aimerais récupérer mes affaires. Pour prouver ma bonne foi je réfléchi à si je peux rajouter quelque chose.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que Monsieur [S] [V] en réalité Monsieur [E] [D] [X] a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 15 octobre 2024 à une interdiction du territoire national d’une durée de 3 ans ; qu’il a été placé au centre de rétention le 11 mars 2025 ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; son avocate déclare que Monsieur [X] veut vraiment retourner en Algérie ;

A l’audience, Monsieur [S] [V] en réalité Monsieur [E] [D] [X] déclare qu’il veut retourner en Algérie ;

Attendu que Monsieur [S] [V] en réalité Monsieur [E] [D] [X] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [10] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, qu’il dispose d’une copie de passeport algérien périmé ; qu’il ne justifie pas d’une adresse; qu’il sortait de la maison d’arrêt des Baumettes au moment de son placement au centre de rétention;

Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant saisi le consulat D’Algérie le 11 mars 2025 d’une demande de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer pour lui permettre de mettre à exécution la mesure d’éloignement ; qu’il n’a pas été reconnu par les autorités consulaires belges ;

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la préfecture des Bouches du Rhône ;

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [S] [V] étant en réalité [X] [E] [D], né le 31 juillet 1986 à [Localité 8] (ALGERIE)

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 09 avril 2025 à 24 heures 00;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 9],

ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 12]

en audience publique, le 14 Mars 2025 À 13 h 07

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 14 mars 2025

L’intéressé