Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 7 mars 2025, n° 25/00795

TJ Évry 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Décision médicale motivée
Le magistrat a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par la décision médicale motivée du docteur, qui a recommandé le maintien de cette mesure.
Rejeté
Moyens d'irrégularité soulevés
Le magistrat a rejeté les moyens d'irrégularité, considérant que la procédure avait été respectée conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 7 mars 2025, n° 25/00795
Numéro(s) :	25/00795
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[V] [B],

N° dossier: N° RG 25/00795 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZOW

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 07 Mars 2025

Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de placement en hospitalisation sous contrainte de M. LE PRÉFET DU VAL DE MARNE en date du 13 février 2025 et la décision de M. LE PREFET DE L’ESSONNE du 17 février 2025 décidant du maintien en hospitalisation complète de

Monsieur [O] [J] [C]

né le 11 Mai 1988 à [Localité 2]

représenté par M^e Anthony KANAGARAJ, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H] [I]en date du 04 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [O] [J] [C] à compter du 04 mars 2025 à 15h20;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Mars 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [O] [J] [C] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H] [I] du 07 mars 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [O] [J] [C] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 mars 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Anthony KANAGARAJ, pour Monsieur [O] [J] [C];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [O] [J] [C] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 07 Mars 2025 à heures ;

Le juge

Nils MONSARRAT,

Vu au parquet le

le procureur de la République