TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/01908 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5IQ

JUGEMENT

N° B

DU : 16 Septembre 2025

S.C.I. [T] ET [B] [W] INVEST

C/

[G] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 16 Septembre 2025

à M^e FILLIOUX

Mme [K] [N]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 16 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 19 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. [T] ET [B] [W] INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Sophie FILLOUX, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [G] [N], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [T] ET [B] [W] INVEST, venant aux droits de la SA GESTRIM OCCITANE suivant acte authentique en date du 28 juillet 2011, a donné à bail à Madame [K] [N] une villa sise [Adresse 1] à CASTANET (31320), par contrat en date du 4 août 1997, prenant effet au 1er août 1997, moyennant un loyer initial de 4536 francs, soit 691,51 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [T] ET [B] [W] INVEST a fait signifier le 16 novembre 2023 à Madame [K] [N] notamment un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2.787,70 € et d’avoir à justifier d’une attestation d’assurance ; elle a en outre fait délivrer à la même date une sommation d’avoir à produire les attestations d’entretien de la chaudière pour les années 2020,2021 et 2022.

Elle soutient en effet que la chaudière a du être remplacée le 24 janvier 2023 à cause du manque d’entretien de la part de la locataire.

La SCI [T] ET [B] [W] INVEST a ensuite fait assigner par acte du 24 avril 2024 Madame [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :

— ordonner la libération immédiate du logement d’habitation par la locataire et la remise des clés ;

— ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec si besoin, l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

— dire et juger, par décision spéciale et motivée, que cette expulsion pourra intervenir sans délai à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux et ce en application de l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

— ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ;

— assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et la remise des clés ;

— condamner en conséquence Madame [K] [N] au paiement des sommes dues en exécution du contrat de location, à savoir :

— à payer à titre provisionnel à la SCI [W] INVEST la somme de 2787,70 euros correspondant au détail des loyers impayés depuis le mois de juin 2022 à janvier 2023 inclus et dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

— à payer à la SCI [W] INVEST le remboursement de la somme payée pour le changement de la chaudière soit la somme de 3833,70 euros ;

— la condamner également aux entiers dépens de première instance, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer délivrés les 5 mai 2023 et 16 novembre 2023, soit la somme de 303,07 euros, ainsi que de la sommation de communiquer délivrée le 16 novembre 2023 pour la somme de 52,35 euros, soit au total la somme de 355,42 euros ;

— la condamner à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Après renvois, à l’audience du 19 juin 2025, la SCI [T] ET [B] [W] INVEST , représentée par son conseil, a indiqué qu’un accord était intervenu entre les parties qu’elle a demandé d’homologuer et s’est désistée de toutes ses autres demandes en ce compris concernant l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [K] [N] a comparu en personne et a confirmé les termes de cet accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’accord des parties produit aux débatset annexé au présent jugement , la SCI [T] ET [B] [W] INVEST a accepté l’apurement de la dette locative de Madame [N] et des dépens selon les modalités suivantes :

— la dette locative de 2787,70 euros (sans intérêts en sus), par règlement sur 14 mois à compter du 1er juillet 2025 par versement de 200 euros par mois et le dernier de 187,70 euros par virement bancaire au plus tard le 5 de chaque mois sur le compte de l’agence immobilière gestionnaire jusqu’à parfait apurement de la dette, à défaut si les délais de paiement n’étaient pas respectés, la résiliation du bail objet de la présente procédure sera acquise et le bail résilié sans autre jugement (article 24VII de la loi du 6 juillet 1989) ;

— les dépens d’un montant de 355,42 euros seront réglés séparément par virement à l’agence gestionnaire.

En contrepartie, la SCI [T] ET [B] [W] INVEST a renoncé à toutes ses autres demandes concernant notamment l’astreinte, la chaudière et l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

HOMOLOGUE l’accord des parties ;

CONSTATE qu’aux termes de cet accord la dette locative de 2787,70 euros (sans intérêts en sus) sera réglée en 14 mensualités à compter du 1er juillet 2025 par versement de 200 euros par mois et le dernier de 187,70 euros et ce par virement bancaire au plus tard le 5 de chaque mois sur le compte de l’agence immobilière gestionnaire jusqu’à parfait apurement de la dette ;

CONSTATE que les parties ont convenu, si les délais de paiement n’étaient pas respectés, que la résiliation du bail objet de la présente procédure sera acquise et le bail résilié sans autre jugement (article 24VII de la loi du 6 juillet 1989) ;

CONSTATE que les parties ont convenu que Madame [K] [N] supportera le coût des entiers dépens de première instance correspondant au coût des deux commandements de payer pour la somme de 303,07 euros ainsi que le coût de la sommation de communiquer pour la somme de 52,35 euros soit la somme totale de 355,42 euros dont elle devra s’acquitter séparément par virement à l’agence gestionnaire ;

CONSTATE le désistement de toutes ses autres demandes par la SCI [T] ET [B] [W] INVEST et notamment de ses demandes concernant l’astreinte, la chaudière et l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire .

Le Greffier La Première Vice-Présidente