RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 2 décembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/01066 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RH4W

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 21 octobre 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0009

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. LOS POLLOS [Localité 3] 2

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 29 septembre 2025, la SAS SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE (ci-après L.S.G.I.) a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, statuant en référé, la SAS LOS POLLOS EVRY 2, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile et 1103 du code civil, aux fins de voir :

— Condamner la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2 à payer, à titre provisionnel, à la SAS L.S.G.I. la somme totale de 34.004,07 euros TTC arrêtée au 23 septembre 2025 ;

— Condamner la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2 à payer à la SAS L.S.G.I. la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2 en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation et de la signification de l’ordonnance à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 octobre 2025 au cours de laquelle la SAS L.S.G.I., représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que, par acte sous seing privé du 12 février 2021, elle a donné à bail à la SAS LOS POLLOS GROUP, aux droits de laquelle est venue la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2, un local commercial portant le n°NR1/NR1-T situé au sein du centre commercial « Le Spot » à [Localité 3], moyennant un loyer de base forfaitaire et global annuel de 103.000 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d’avance. Elle explique que, malgré l’envoi de mises en demeure, sa locataire a cessé de régler ses loyers et charges, de telle sorte qu’elle lui a, par voie de commissaire de justice, le 12 septembre 2025, fait délivrer une sommation d’avoir à payer la somme de 34.004,07 euros TTC dans le délai de 8 jours à compter de la signification de ladite sommation. Aucun paiement n’étant intervenu, elle se considère bien fondée à solliciter le paiement provisionnel des sommes restant dues au 3ème trimestre 2025 inclus.

En défense, bien que régulièrement assignée, la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2 n’a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la SAS L.S.G.I. sollicite la condamnation de la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2 au paiement de la somme provisionnelle de 34.004,07 euros TTC arrêtée au 3ème trimestre 2025.

A l’appui de sa demande, elle verse au débat le contrat de bail du 12 février 2021, un décompte locatif arrêté au 23 septembre 2025, les factures des loyers et charges réclamés par le décompte et la sommation de payer délivrée le 12 septembre 2025.

Les pièces versées aux débats démontrent que sont réclamés en paiement les loyers, charges et taxes jusqu’au 30 septembre 2025, des intérêts de retard et pénalités de retard.

Or, les intérêts et pénalités de retard s’analysent en une clause pénale, qui, même prévue au contrat, est susceptible d’être réduite, voire supprimée, par le juge du fond en raison des circonstances, de sorte qu’ils ne présentent pas de caractère incontestable. Il convient donc de les déduire du montant provisionnel réclamé.

Ainsi, il y a lieu de considérer, pour la part non sérieusement contestable, que la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2 est redevable auprès de la SAS L.S.G.I. de la somme de 30.672,87 euros correspondant aux impayés locatifs arrêtés au 3ème trimestre 2025 inclus.

Par conséquent, la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2 sera condamnée à payer à la SAS L.S.G.I. la somme provisionnelle de 30.672,87 euros TTC au titre des arriérés locatifs dus au 30 septembre 2025.

La SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2, qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

Elle sera également condamnée à payer à la SAS L.S.G.I. la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2 à payer à la SAS L.S.G.I. la somme provisionnelle de 30.672,87 euros au titre des impayés locatifs arrêtés au 30 septembre 2025 ;

CONDAMNE la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2 aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice ;

CONDAMNE la SAS LOS POLLOS [Localité 3] 2 à payer à la SAS L.S.G.I. la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,