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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 22 avr. 2025, n° 25/00242 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00242 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 22 avril 2025
N° RG 25/00242 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV6I
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.A.R.L. ADG SOCIETE D’ARCHITECTURE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0307
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.E.L.A.R.L. MJC2A, prise en la personne de Maître [V] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la société ECOBATIR SAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel reçu le 19 mars 2025, le conseil de la société demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure, en raison de l’intervention d’un accord amiable entre les parties, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ADG SOCIETE D’ARCHITECTURE et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. ADG SOCIETE D’ARCHITECTURE.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 22 avril 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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