TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/01363

N° Portalis 352J-W-B7F-CVZGK

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Janvier 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [D] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Carole SOUDRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1667

S.A. MÉTÉO-VILLES

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Carole SOUDRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1667

DEFENDERESSE

Société TWITTER INTERNATIONAL COMPANY

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Adresse 8] [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 11] (IRLANDE)

représentée par M^e Bertrand LIARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0002

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 10 Décembre 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/01363

DEBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Novembre 2024, délibéré prorogé au 10 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [P] est météorologiste. Auteur de plusieurs ouvrages dans ce domaine, il est également présentateur météo sur la chaîne BFMTV depuis 2009. Il est en outre le gérant de la société Méteo-Villes, société spécialisée dans l’information météorologique à destination du grand public, qui, selon ses déclarations, exploite dix-neuf sites internet de référence consacrés à la météorologie.

La société Twitter International Unlimited Company (ci-après la société Twitter) est une société de droit irlandais dont le siège social est situé à Dublin en Irlande.

Reprochant à la société Twitter d’avoir abusivement suspendu le compte Twitter @Meteovilles, M. [P] et la société Météo-Villes l’ont, par exploit du 7 janvier 2022, fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, M. [P] et la société Météo-Villes demandent au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 384 et les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à Monsieur [D] [P] et la société METEO-VILLES de leur désistement d’instance et d’action dans le cadre de la procédure pendante sous le numéro de R.G. : 22/01363

DONNER ACTE à la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY de son acceptation de désistement et de son désistement de toute demande dans le cadre de la procédure.

CONSTATER, en conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal sous le numéro de R.G. : 22/01363.

DIRE qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure Civile, chaque partie conservant ses propres frais et dépens.”.

Aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024, la société Twitter demande au juge de la mise en état  :

“Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,

(…)

— CONSTATER que Monsieur [D] [P] et la société Météo-Villes se désistent de toutes instance et action à l’encontre de la société Twitter International Unlimited Company ;

— DONNER ACTE à la société Twitter International Unlimited Company qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [P] et de la société Météo-Villes;

— CONSTATER que la société Twitter International Unlimited Company se désiste de toutes instance et action à l’encontre de Monsieur [D] [P] et de la société Météo-Villes ;

— CONSTATER que les désistements d’instance et d’action de Monsieur [D] [P], de la société Météo-Villes et de Twitter International Unlimited Company mettent fin à l’instance et à l’action mises en œuvre devant le Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de Paris sous le n° de RG 22/01363 ; et

— DIRE et JUGER qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et que les parties supporteront leurs propres dépens.”.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [P] et de la société Météo-Villes et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [D] [P] et de la SA Météo-Villes ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [D] [P] et de la SA Météo-Villes ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 10] le 10 Décembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE