RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 9 mai 2025

N° RG 25/00307 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYDE

MINUTE N° 25/_______

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier

ENTRE :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF)

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P498

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Madame [D] [N]

Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]

Occupant des ensembles immobiliers situés – [Adresse 17]

représentée par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [L] [S]

Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]

Occupant des ensembles immobiliers situés – [Adresse 17]

représenté par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [B] [E]

Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]

Occupante des ensembles immobiliers situés – [Adresse 17]

représentée par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [A] [M]

Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]

Occupant des ensembles immobiliers situés – [Adresse 17]

représenté par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [I] [K]

Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]

Occupant des ensembles immobiliers situés – [Adresse 17]

représenté par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [Z] [G]

Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]

Occupant des ensembles immobiliers situés – [Adresse 17]

représentée par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS

D’AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, le conseil d e l’établissment demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure, en raison de la libération des lieux occupés, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF) et l’extinction de l’instance ;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF)

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 9 mai 2025.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,