Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 17 mars 2026, n° 23/02651

TJ Évry 17 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame [G] a demandé le divorce de Monsieur [X]. Elle souhaitait notamment le remboursement d'un crédit à la consommation et d'une assurance obsèques, ainsi que l'attribution préférentielle d'un véhicule.

La question juridique principale était de savoir si le divorce devait être prononcé et comment régler les conséquences patrimoniales. Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le tribunal a attribué préférentiellement un véhicule à Madame [G] et une moto à Monsieur [X]. Il a également condamné Monsieur [X] à verser une prestation compensatoire de 10 000 euros à Madame [G] et a réparti les dépens par moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 17 mars 2026, n° 23/02651
Numéro(s) :	23/02651
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Antoine LEVYKarine LE BRETON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 17 Mars 2026

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 23/02651 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGPT

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[K] [G]

[Q] [R] [X]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

M^e LE BRETON

M^e LEVY

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [G]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1],CROATIE (YOUGOSLAVIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Karine LE BRETON, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Q] [R] [X]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Marc-antoine LEVY, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 18 novembre 2026, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 16 Décembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 26 novembre 2023,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [K] [G],

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Madame [K] [G]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1],CROATIE (YOUGOSLAVIE)

ET :

Monsieur [Q] [R] [X]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]

Mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 3] (93).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 24 avril 2023, soit à la date de la demande en divorce,

DÉBOUTE Madame [K] [G] de ses demandes relatives au remboursement du crédit à la consommation et de l’assurance obsèques,

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [K] [G] le véhicule Clio Renault immatriculé [Immatriculation 1],

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [Q] [X] la moto 125 Honda immatriculé [Immatriculation 2],

DIT que Madame [K] [G] perdra le droit d’usage de son nom d’épouse à l’issue de la procédure de divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [Q] [X] à payer à Madame [K] [G] une prestation compensatoire de 10000 (DIX MILLE) euros sous forme de capital,

DÉBOUTE Madame [K] [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Q] [X] à Madame [K] [G] à supporter chacun la moitié des dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ÉVRY-COURCOURONNES

[Adresse 3]

[Localité 4]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre A

Références : N° RG 23/02651 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGPT

17 Mars 2026

DESTINATAIRE

Mme [K] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).