TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01197 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RERT

JUGEMENT

DU : 29 Janvier 2026

M. [J] [K] [P] [R]

C/

Mme [L] [D] [W]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 29 Janvier 2026.

DEMANDEUR:

Monsieur [J] [K] [P] [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Nathalie RIBEIRO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDERESSE:

Madame [L] [D] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 02 Décembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À :M^e RIBEIRO

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [J] [K] [P] [R] a cédé à Madame [O] [D] [W] un véhicule MERCEDES BENZ Classe C immatriculé AJ 559 PG n° de série WDB2030071F840859 dont il était propriétaire.

Le certificat de cession du véhicule daté du 04 février 2023 a été remis à Madame [O] [D] [W] ainsi que le certificat d’immatriculation barré portant la mention « vendu le 04 février 2023 ».

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 09 décembre 2024, le conseil de M [J] [K] [P] [R] a mis en demeure Madame [O] [D] [W] de procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation et de payer la somme de 3195 euros au titre de contraventions commises avec le véhicule cédé.

Par acte de commissaire de justice signifié le 03 mars 2025 à étude, Monsieur [J] [K] [P] [R] a attrait Madame [O] [D] [W] devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, Pôle de proximité aux fins de voir :

Condamner [O] [D] [W] à lui remettre la copie du certificat d’immatriculation relatif au véhicule MERCEDES classe C immatriculé AJ 559 PG la mentionnant comme propriétaire du véhicule,

Condamner Madame [O] [D] [W] à une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à délivrance effective du certificat d’immatriculation la mentionnant comme propriétaire du véhicule,

Condamner Madame [O] [D] [W] à lui payer la somme de 2472.94 euros au titre des contraventions déjà payées, et la somme de 3002.06 au titre de contraventions qu’il reste à devoir auprès de la Trésorerie,

Condamner Madame [O] [D] [W] à payer la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral,

Condamner Madame [O] [D] [W] au entiers dépens de l’instance ainsi qu’à ceux liés aux suites de l’exécution de la décision à intervenir

rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 décembre 2025.

A cette même audience, Monsieur [J] [K] [P] [R] représenté par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance et indique s’en rapporter au droit.

Madame [O] [D] [W] n’a pas comparu bien que régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de communication sous astreinte du certificat d’immatriculation par madame [O] [D] [W]

Aux termes de l’article 1104 du code civile, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1231-1 du même code ajoute que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Lors de la cession d’un véhicule d’occasion le vendeur est tenu au terme de l’article R 322-4 du code de la route « d’ effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d’immatriculation à ce dernier, l’ancien propriétaire doit le barrer et y porter d’une manière très lisible et inaltérable la mention : « vendu le… /… /… » ou « cédé le… /.. /…. » (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l’automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu’il comporte l’indication du coin à découper.

L’ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur. »

L’article R 322-5 du code de la route dispose que le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R 322-1.. Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d’un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon rempli du certificat d’immatriculation s’il existe, soit d’un certificat provisoire d’immatriculation. Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En l’espèce, Monsieur [J] [K] [P] [R] produit à l’appui de ses demandes le certificat de cession du véhicule MERCDES Classe C immatriculé AJ 559 PG cédé le 04 février 2023 à Madame [O] [D] [W], la copie du certificat d’immatriculation du véhicule précité barré avec la mention « vendu le 04 février 2023 », le certificat de cession du véhicule portant la signature de Madame [O] [D] [W] en qualité d’acquéreur, signature similaire à celle figurant sur la copie de la carte d’identité de cette dernière également produite.

Monsieur [J] [K] [P] [R] justifie de la cession du véhicule à Madame [O] [D] [W] le 04 février 2023. Il appartenait ainsi à Madame [O] [D] [W] de faire établir dans le mois de la cession le certificat d’immatriculation à son nom, ce qui n’a pas été fait.

Monsieur [J] [K] [P] [R] produit en outre un bordereau de situation de la trésorerie Essonne en date du 18 décembre 2024 et un bordereau de situation de la Trésorerie du Val de Marne en date du 16 décembre 2024 récapitulant les amendes et condamnations pécuniaires enregistrées au nom de Monsieur [J] [K] [P] [R] entre janvier 2023 et juin 2024.

Il en ressort qu’entre 11 mars 2023 et le 11 juin 2024, le véhicule MERCEDES Classe C immatriculé AJ 559 PG a été verbalisé à 33 reprises.

Ces verbalisations sont intervenues postérieurement à la cession du véhicule à Madame [O] [D] [W] et après l’écoulement du délai d’un mois dont elle disposait afin de procéder à l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom.

La mise en demeure adressée le 09 décembre 2024 est restée sans effet.

Or, cette abstention est susceptible de faire grief à Monsieur [J] [K] [P] [R], dès lors que les avis de contraventions lui sont adressés alors qu’il n’est plus propriétaire du véhicule.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner à Madame [O] [D] [W] de justifier auprès de Monsieur [J] [K] [P] [R] de l’établissement d’un certificat d’immatriculation relatif au véhicule MERCDES Classe C immatriculé AJ 559 PG à son nom.

Afin de garantir la bonne exécution de cette obligation, et conformément aux dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’assortir ladite condamnation d’une astreinte de provisoire de 60 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision et ce, pendant un délai de 3 mois.

Sur la demande d’indemnisation au titre des contraventions intervenues depuis la cession du véhicule

Monsieur [J] [K] [P] [R] sollicite la condamnation de Madame [O] [D] [W] à lui payer la somme de 2472.94 euros au titre des contraventions déjà payées, et la somme de 3002.06 au titre de contraventions qu’il estime rester à devoir auprès de la Trésorerie,

Il ressort des bordereaux de situation de la trésorerie Essonne en date du 18 décembre 2024 et un bordereau de situation de la Trésorerie du Val de Marne en date du 16 décembre 2024 que postérieurement à la cession du véhicule MERCEDES Classe C immatriculé AJ 559 PG, 33 contraventions ont été dressées entre 11 mars 2023 et le 11 juin 2024 au nom de Monsieur [J] [K] [P] [R] et ce rapportant au véhicule précité, faute d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation par l’acquéreur.

Le bordereau de situation de la trésorerie Essonne en date du 18 décembre 2024 démontre que Monsieur [J] [K] [P] [R] a effectivement payé la somme de 1512.68 euros au titre de 11 contraventions pour des infractions routières commises entre le 15 juin 2023 et le 11 juin 2024 pour un montant total de 2325 euros.

Monsieur [J] [K] [P] [R] justifie ainsi avoir réglé en lieu et place de Madame [O] [D] [W] qui n’avait pas procédé à l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule pour un montant de 1512.68 euros.

Le bordereau de situation de la trésorerie du Val de Marne en date du 16 décembre 2024 démontre quant à lui que Monsieur [J] [K] [P] [R] a effectivement payé la somme de 585.26 euros au titre de 22 contraventions pour des infractions routières commises avec le véhicule immatriculé AJ 559 PG entre le 15 mars 2023 et le 21 aout 2023 pour un montant total de 2850 euros.

Monsieur [J] [K] [P] [R] justifie ainsi avoir réglé en lieu et place de Madame [O] [D] [W] qui n’avait pas procédé à la nouvelle certification du véhicule pour un montant de 585.26 euros.

Le défaut d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation par Madame [O] [D] [W] ne relève pas de l’exécution du contrat de vente mais est constitutif d’un fait fautif délictuel tel que défini par les dispositions de l’article 1240 du code civil

Il y a dès lors lieu de condamner Madame [O] [D] [W] à payer à Monsieur [J] [K] [P] [R] la somme de 2097.94 euros ( 1512.68 + 585.26 ) en réparation du préjudice financier causé par l’absence de modification du certificat d’immatriculation et au titre des amendes contraventionnelles payées par Monsieur [J] [K] [P] [R].

Monsieur [J] [K] [P] [R] sollicite également la condamnation au paiement des amendes qu’il n’a pas encore réglées. Cette demande sera rejetée, le préjudice n’apparaissant pas certain dès lors que Monsieur [J] [K] [P] [R] avait la possibilité de contester les avis de contraventions, et qu’il ne justifie pas l’avoir fait ou que sa demande a été rejetée.

Il est par ailleurs invoqué un préjudice moral tenant à la multiplicité des procédures contraventionnelles auxquelles a dû faire face Monsieur [J] [K] [P] [R] dont il n’était pas l’origine . Ce préjudice incontestable compte tenu des manquements de Madame [O] [D] [W] justifie que soit allouée la somme de 1500 euros à Monsieur [J] [K] [P] [R].

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Il y aura donc lieu de condamner Madame [O] [D] [W] de ce chef.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à Madame [O] [D] [W] de justifier auprès de Monsieur [J] [K] [P] [R] de l’établissement d’un certificat d’immatriculation relatif au véhicule MERCEDES Classe C immatriculé AJ 559 PG n° de série WDB2030071F840859 au nom de [O] [D] [W] ; dans le délai d’UN MOIS à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que faute pour Madame [O] [D] [W] de procéder à ladite production, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de TROIS MOIS à 60 € par jour de retard.

CONDAMNE Madame [O] [D] [W] à payer à Madame [V] [X] [A] la somme de 2097.94 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier ;

CONDAMNE Madame [O] [D] [W] à payer à Madame [V] [X] [A] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

CONDAMNE Madame [O] [D] [W] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

Le greffier Le juge