TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 16]-[Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 9]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

11ème Chambre C

Références : N° RG 20/02174 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NHOV

23 Janvier 2026

DESTINATAIRE

M. [V] [O] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 11]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 16]-[Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 9]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

11ème Chambre C

Références : N° RG 20/02174 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NHOV

23 Janvier 2026

DESTINATAIRE

Mme [F] [I] [L] épouse [C]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/47

AUDIENCE DU 23 Janvier 2026

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 20/02174 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NHOV

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[V] [O] [C]

C/

[F] [I] [L] épouse [C]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

à

— M^e TAVARES

— M^e VICENTE-VETTRAINO

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [O] [C], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 17] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Marie-charlotte TAVARES, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002673 du 16/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [F] [I] [L] épouse [C], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 15] (CAMEROUN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Martine VICENTE-VETTRAINO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011803 du 02/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 16])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Estelle HEYNEN, juge placé près la Cour d’appel de Paris, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

* * *

*

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 2 octobre 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 04 Novembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Estelle HEYNEN, juge placé près la Cour d’appel de Paris, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Stéphanie RAIMONDO, greffière principale, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, sans débat, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU l’assignation en divorce du 06 février 2023,

VU l’ordonnance de non-conciliation du 01 septembre 2022,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Monsieur [V] [C] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [V] [C] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Madame [F] [L] ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [V] [C] :

de Monsieur [V] [O] [C], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 17] (CAMEROUN)

et Madame [F] [I] [L], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 15] (CAMEROUN)

mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 14] (CAMEROUN) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l’extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DEBOUTE Monsieur [V] [C] de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce au 06 février 2020 ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 1er septembre 2022, date de l’ordonnance de non-conciliation ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande tendant à l’octroi d’une demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [F] [L] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [C] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [C] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Estelle HEYNEN, juge placé près la Cour d’appel de Paris, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.