Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 13 février 2026, n° 25/01378

TJ Évry 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé équitable de condamner la SCI LA MOULINIERE à verser une indemnité de procédure à la SAS BENNETT AUTOMOBILE, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé équitable de condamner la SCI LA MOULINIERE à verser une indemnité de procédure à Monsieur [E] [X], conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. des réf., 13 févr. 2026, n° 25/01378
Numéro(s) :	25/01378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTANNicolas GARBAN
Cabinet(s) :	GS ASSOCIES 2
Parties :	S.C.I. LA MOULINIERE c/ S.A.S. BENNETT AUTOMOBILE ( caution solidaire )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 13 février 2026

MINUTE N° 26/______

N° RG 25/01378 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNAI

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 20 Janvier 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. LA MOULINIERE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1129

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. BENNETT AUTOMOBILE (caution solidaire)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795

Monsieur [E] [X]

demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

représenté par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 décembre 2025, la SCI LA MOULINIERE, propriétaire d’un hangar situé à CHAMPIGNY-SUR-MARNE, donné à bail à la SAS BENNETT AUTOMOBILE, a assigné en référé cette dernière ainsi que Monsieur [E] [X] en qualité de caution solidaire, devant le président du tribunal judiciaire d’Evry, au visa de l’article L.145-5 du code du commerce et des articles 1103, 1212 et 2288 du code civil, aux fins de voir :

— Constater la résiliation unilatérale anticipée du bail dérogatoire précaire à durée déterminée par la SAS BENNETT AUTOMOBILE en date du 30 août 2025,

— Condamner en conséquence solidairement la SAS BENNETT AUTOMOBILE et Monsieur [E] [X], en sa qualité de caution solidaire, à payer la somme provisionnelle de 30.071,80 euros à la société SCI LA MOULINIERE assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre2025 au titre des loyers et charges impayées, somme décomposée comme suit :

—  27.500 euros pour les loyers du 14 septembre 2025 au 14 juillet 2026,

—  2.571,80 euros au titre de la taxe foncière 2025,

— Condamner la SAS BENNETT AUTOMOBILE au paiement de la somme de 2.000 euros, sur le fondement de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Elie SULTAN, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

À l’audience du 20 janvier 2026, la SCI LA MOULINIERE, représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes.

En défense, la SAS BENNETT AUTOMOBILE et Monsieur [E] [X], représentés par avocat, ont accepté le désistement d’instance mais maintenu leurs demandes de condamnation de la SCI LA MOULINIERE au paiement des sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

—  2.500 euros pour la SAS BENNETT AUTOMOBILE,

—  1.000 euros pour Monsieur [E] [X].

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Force est de constater en l’espèce qu’aucune prétention n’est émise ni en demande ni en défense, à l’exception de celles formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI LA MOULINIERE s’étant désistée de son instance, elle sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera en outre condamnée à payer à la SAS BENNETT AUTOMOBILE et Monsieur [E] [X] une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 600 euros chacun.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI LA MOULINERE ;

CONDAMNE la SCI LA MOULINIERE à payer à la SAS BENNETT AUTOMOBILE et Monsieur [E] [X] une somme de 600 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI LA MOULINIERE aux dépens de l’instance en référé.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 février 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,