MINUTE N° :

N° RG 25/01130 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CUIP

AFFAIRE : [J] [U] C/ [Z] [H]

NAC : 74A

le 13/02/2026 ccc M^e ROUGIER-CHEVIGNARD, M^e BRIGHT THOMAS

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

PROCEDURE ORALE

JUGEMENT du 13 Février 2026

Le 13 Février 2026, statuant au Tribunal judiciaire de Foix ;

Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Camille LAFAILLE, agent du greffe faisant fonction de greffier présente lors des débats et Madame Valérie GRANER DUSSOL, cadre greffier lors du prononcé de la décision ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [J] [U], demeurant [Adresse 1] (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Sarah BRIGHT THOMAS de la SELARL BRIGHT AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué à l’audience par M^e CHATRY LAFFORGUE, avocat au barreau de l’ARIEGE

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [H]

né le 01 Juin 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD, avocat au barreau de TOULOUSE,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Janvier 2026 à 14h00, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2026 par mise à disposition au Greffe lequel a été rendu ledit jour par décision contradictoire en premier ressort.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de Justice en date 09 janvier 2025, Mme [J] [U] a fait assigner M. [Z] [H] devant le tribunal judiciaire de FOIX aux fins de voir désigner un expert chargé, d’une part, de procéder au bornage des parcelles situées à SAINT-JEAN-D’AIGUES-VIVES (09300), [Adresse 3], cadastrées section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], respectivement propriétés de Mme [J] [U] et de M. [Z] [H], et d’autre part, d’établir l’existence d’une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] au profit de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3]. Elle sollicite, en outre, la condamnation de M. [Z] [H] à procéder à l’enlèvement de ses véhicules et morceaux de bois entreposés sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2], sous astreinte de 50 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 500 euros en cas d’empiètement constaté postérieurement au jugement à intervenir. Elle demande également l’exécution provisoire de la décision, la condamnation de M. [Z] [H] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par Ordonnance du 28 octobre 2025, le juge de la mise en état a :

— débouté M. [Z] [H] de sa demande de nullité de l’assignation délivrée le 09 janvier 2025 par Mme [J] [U],

— déclaré incompétent le tribunal judicaire de FOIX en raison de la matière au profit du pôle de proximité de ce tribunal,

— ordonnés en conséquence la transmission du dossier de l’affaire à cette formation par les soins du greffier,

— réservé les demandes des parties.

*

Par acte de commissaire de Justice du 09 janvier 2026, M. [Z] [H] a fait assigner Mme [J] [U] devant le tribunal judiciaire de FOIX afin de se voir reconnaître recevable et bien fondé en son action en revendication de propriété de la cour figurant au cadastre Section A78 sise LE FOUET sur la Commune de SAINT- JEAN-D’AIGUES-VIVES (09300), et afin d’ordonner avant-dire-droit une mesure d’expertise

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 16 janvier 2026 à laquelle les parties ont été convoquées, Mme [J] [U], représentée par avocat, demande de prononcer le sursis à statuer en l’attente de la décision du Tribunal judicaire de FOIX sur l’action en revendication de M. [Z] [H], lequel, représenté par avocat, indique ne pas s’opposer à cette demande.

MOTIFS

Il est justifié de la saisine par M. [Z] [H] du Tribunal judicaire de FOIX d’une action en revendication (RG 26/46).

Dans ces conditions, il apparaît conforme à une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer, conformément aux articles 377 et 378 du code de procédure civile, en attente de l’issue la procédure suivie sous le numéro de RG 26/46.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire, avant-dire-droit, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la Cour d’appel,

— ORDONNE le sursis à statuer en attente de l’issue de la procédure suivie sous le numéro de RG 26/46;

— DIT qu’à l’issue, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ;

— RAPPELLE que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai et DIT que faute pour les parties de pouvoir justifier, dans le délai de 9 mois du présent jugement, du devenir de ladite procédure, le sursis sera caduc et il sera repris le cours de la présente procédure.

Ainsi jugé et prononcé le 13 février 2026.

En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

En foi de quoi ont signé Vincent ANIERE, Vice-Président et le Greffier visé ci-dessus.

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT