DÉLIBÉRÉ DU :

21 MAI 2026

RG : N° RG 22/00398 – N° Portalis DBWU-W-B7G-CEZF

NAC : 20J

MINUTE N°: /2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,

GREFFIER lors des débats : Carine LEBRETON,

GREFFIER lors du prononcé : Marie-Noëlle SALOMON.

Débats tenus à l’audience du 16 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

Madame [J], [B], [X], [M] [D]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (31)

de nationalité FRANCAISE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Maud TRESPEUCH de la SELARL TRESPEUCH AVOCATS, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

DÉFENDEUR :

Monsieur [L], [P], [Z] [A]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (BELGIQUE)

de nationalité Belge

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Maître Marie-FRrance BAQUERO de la SCP OBIS-BAQUERO, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce de :

[J], [B], [X], [M] [D], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (31)

Et de

[L], [P], [Z] [A], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Belgique)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 6] (66), en ayant fait précéder leur mariage d’un contrat adoptant le régime de la séparation de biens,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DIT que chaque conjoint aura l’usage exclusif de son nom patronymique,

DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement débutent le 16 février 2021,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,

DEBOUTE [J] [D] de sa demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE [L] [A] à verser à [J] [D] la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil,

DEBOUTE [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,

DEBOUTE [L] [A] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil,

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur [H],

RAPPELLE que pour l’exercice commun de l’autorité parentale, les parents devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leur enfant et notamment :

— La scolarité

— Les sorties du territoire national,

— La religion,

— La santé,

— Les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence de [Localité 7], à défaut de meilleur accord, en alternance au domicile au domicile de chaque parent, du vendredi fin des activités scolaires et extrascolaires au vendredi suivant,

PRECISONS que la même alternance se poursuivra durant les vacances d’automne, d’hiver et de printemps,

PRECISONS que l’alternance suivante sera mise en place durant les vacances de Noël et d’été :

Pendant les vacances de Noël : les années impaires, première moitié chez la mère, seconde moitié chez le père, et inversement les années pairesPendant les vacances d’été : fractionnement en quatre périodes égales à compter du premier jour des vacances scolaires, les années paires première et troisième périodes chez le père, deuxième et quatrième périodes chez la mère, et inversement les années impairesDIT que chaque parent aura la charge d’aller chercher ou faire chercher l’enfant au début de chaque période de résidence à son domicile,

DIT que chaque parent prendra en charge les frais courants relatifs à l’enfant pendant les périodes de résidence à son domicile, en ce compris les frais de cantine scolaire,

DIT que [L] [A] prendra en charge les frais scolaires (en ce inclus les frais de fournitures de début d’année, de sorties et de voyages scolaires) et extrascolaires (en ce inclus notamment les frais d’inscription annuelle, de licence et d’équipement) exposés dans l’intérêt de [R] ainsi que les frais scolaires exposés dans l’intérêt de [H],

DIT que les parents prendront en charge chacun pour moitié les frais extrascolaires exposés dans l’intérêt de [H] ainsi que les frais de santé restant à charge après intervention des organismes sociaux et/ou complémentaires santé exposés dans l’intérêt de [R] et de [H],

DEBOUTE [L] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [L] [A] à verser à [Localité 8] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [L] [A] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES