Tribunal Judiciaire de Foix, Ctx protection sociale, 26 janvier 2026, n° 24/00188

TJ Foix 26 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Foix, ctx protection soc., 26 janv. 2026, n° 24/00188
Numéro(s) :	24/00188
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026
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Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' ARIEGE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

PÔLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 26 Janvier 2026

N° RG 24/00188 – N° Portalis DBWU-W-B7I-CQRG

NAC : 88U

N° MINUTE : 26/00032

NOTIFICATION LE

Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,

Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,

Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, faisant fonction de Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

M. [X] [F]

né le 28 Décembre 1973 à CASTRES (TARN)

12 Impasse de Méric

09000 SAINT-PAUL DE JARRAT

non comparant ayant écrit et dispensé de comparaître,

DEFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE

1 avenue de Sibian

09015 FOIX CEDEX

représentée par Monsieur [W] [V], Rédacteur juridique, muni d’un pouvoir spécial,

Suite aux débats intervenus à l’audience non publique du 26 Janvier 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier et des débats que par une requête en date du 8 décembre 2024, expédiée le lendemain 9, Monsieur [X] [F], demeurant à SAINT-PAUL DE JARRAT (Ariège), immatriculé à la Sécurité sociale sous le n°1 73 12 81 065 095 / 93, a contesté devant ce tribunal la décision par laquelle la Commission médicale de recours amiable d’Occitanie, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a, dans sa séance du 1er octobre 2024, confirmé la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège, à FOIX, du 6 juin 2024, qui a refusé de lui accorder une pension d’invalidité au motif qu’il ne présentait pas, au 2 avril précédent, une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

¤¤¤¤

ATTENDU que Monsieur [F] fait connaître, dans un courrier

du 3 octobre 2025, expédié le 8 du même mois, qu’il se désiste de son recours.

¤¤¤¤

ATTENDU que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de

l’Ariège n’a aucune observation à présenter.

MOTIFS :

ATTENDU qu’il convient de prendre acte du désistement de Monsieur [F] et de constater l’extinction de l’instance; que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,

Statuant publiquement, après débats en audience non publique, par jugement contradictoire, en matière de contentieux technique de la sécurité sociale et à charge de pourvoi en cassation :

* Prend acte du désistement de Monsieur [F] de son recours,

* Constate l’extinction de l’instance et dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours,

* Constate l’absence de dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

(Jugement dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement – articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).