Copies délivrées le :

1 cop dos + 2 exp [M] [A] [U], 2 exp [O] [J] + 2 grosses [Z] [I] [E] [C] [D], 2 grosses [Y] [H] [R] [S] épouse [D] + 1 exp Maître Sydney CHARDON 1 grosse Maître [L] [W]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 15 Octobre 2025

DÉCISION N° : 25/00260

N° RG 25/03559 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QL2J

DEMANDEURS :

Madame [M] [A] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

et

Monsieur [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Tous deux représentés par Maître Sydney CHARDON de la SCP CHARDON – ASSADOURIAN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [I] [E] [C] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

et

Madame [Y] [H] [R] [S] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 14 Octobre 2025 que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la sommation d’assister à l’état des lieux de sortie et la sommation de quitter les lieux, délivrées à Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J], à la requête de Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [S], respectivement les 2 juin 2025 et 23 juin 2025.

Vu la requête reçue au greffe le 15 juillet 2025, par laquelle Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J] ont sollicité la convocation de Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l’octroi de délais pour quitter les lieux.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 19 août 2025, par le greffe.

Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [S] ont constitué avocat et la procédure a fait l’objet de renvois contradictoires successifs aux audiences du 16 septembre 2025, puis du 14 octobre 2025, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

Lors du premier appel de l’affaire, la présente juridiction a interrogé les parties sur l’existence d’un titre ordonnant l’expulsion et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, fondant sa compétence.

Vu les conclusions de Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J].

Vu les conclusions de Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [S].

À l’audience, Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J] se sont désistés de ses demandes. Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [S] ont accepté ce désistement, mais ont maintenu leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 2 500 €.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J] se désistent de leurs demandes.

Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [S] ne s’opposent pas à ce désistement.

Le désistement de Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J] supporteront in solidum la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J] ont saisi le juge de l’exécution de leur demande de délais pour quitter les lieux, en l’absence de titre d’expulsion et de commandement de quitter les lieux, contraignant Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [S] à exposer des frais pour faire valoir leur exception et leurs moyens en défense. Ils seront donc condamnés in solidum à payer à Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [S] une somme qu’il convient d’évaluer à la somme de huit cents euros (800 €) au titre des frais irrépétibles exposés par leurs soins.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J] in solidum à payer à Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J] la somme de huit cents euros (800 €) au titre des frais irrépétibles ;

Dit que Madame [M] [A] [U] et Monsieur [O] [J] supporteront in solidum les dépens de la procédure ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution