COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG: 25/00253

N° PORTALIS: DBWQ-W-B7J-QIU6

Le 27 mai 2025 à 15 heures 50 Minute n°25/262

Nous, David COULLAUD, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu les pièces annexées,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Madame [L] [I]

Née le 28 mai 1963 à NICE

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier d’Antibes

********************************

Vu le placement initial en isolement de Madame [L] [I] le 15 mai 2025 à 13 heures 00;

Vu la saisine du Directeur du Centre hospitalier d’Antibes envoyée au greffe le 27 mai 2025 à 13 heures 55;

Vu la précédente ordonnance rendue par le magistrat du siège le 22 mai 2025 à 14 heures 40;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 27 mai 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu les observations de Madame [T] [B], MJPM, en charge de ka mesure de protection, en date du 27 mai 2025;

Attendu que Maître Camille MANOUKIAN, avocate au barreau de Grasse, nous a indiqué formuler les observations suivantes:

En l’espèce, aux vues du dossier transmis, la procédure semble régulière quant à sa forme et vu l’état de santé de Madame [I], caractérisé comme étant désorganisé, désinhibé et présentant un risque pour elle-même, la poursuite de la mesure d’isolement semble nécessaire.

Attendu que Madame [L] [I] n’est pas en état d’être entendue par le magistrat du siège.

MOTIFS

Attendu que Madame [L] [I], patiente admise sous le régime de l’hospitalisation complète, a fait l’objet le 15 mai 2025 à 13 heures 00 d’un placement à l’isolement, motivé en raison d’une désorganisation comportementale sur fond de délire persécutif; que la patiente a un comportement désadapté avec risque de mise en danger de son intégrité physique;

Qu’aux termes de l’article L3222-5-1, en vigueur depuis le 24 janvier 2022:

I. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Attendu que la mesure d’isolement est une pratique de dernier recours qui ne doit être prolongée qu’en cas de stricte nécessité et dans le cadre d’un contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention;

Que le Directeur du Centre hospitalier d’Antibes nous a saisi de la prolongation de la mesure d’isolement le 27 mai 2025 à 13 heures 55, soit dans les délais légaux;

Qu’en l’espèce, le Centre hospitalier d’Antibes pouvait saisir le magistrat du siège jusqu’au 28 mai 2025 à 14 heures 40;

Qu’ainsi la procédure apparaît régulière en la forme;

Attendu qu’il résulte des éléments médicaux versés au dossier que le renouvellement de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [L] [I] est nécessaire;

Qu’il ressort des différentes évaluations médicales périodiques que le risque de dommage imminent pour Madame [L] [I] et pour autrui est caractérisé; que l’isolement est motivé en raison d’une désorganisation comportementale sur fond de délire persécutif; que la patiente a un comportement désadapté avec risque de mise en danger de son intégrité physique;

Attendu en conséquence qu’il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [L] [I] peut se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, David COULLAUD, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Madame [L] [I] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [L] [I] peut se poursuivre.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique.

Le magistrat du siège